670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Vendre ma maison louée

Question anonyme le 14/11/2014 à 11h34
Dernière réponse le 14/11/2014 à 13h04
[ ! ]
Bonjour, je loue actuellement ma maison à un locataire, le bail est de 3 ans donc la maison est louée jusqu'au 18/09/2017, je souhaite vendre ma maison afin de pouvoir en racheter une autre. Est-ce que j'ai le droit de la vendre et de laisser mon locataire jusqu'à la fin du bail ? C'est ce que je souhaite car le locataire s'y sent bien et je ne veux pas le mettre dehors. Comment dois-je m'y prendre ? En premier je fais un courrier à mon locataire en lui proposant l'achat de la maison, s'il refuse c'est la commune qui a un droit d'achat ? Dans tous les cas, le locataire peut rester les 3 ans ? En vous remerciant de vos conseils.
Répondre
2 réponses pour « 
Vendre ma maison louée
 »
Réponse de twingo91
Le 14/11/2014 é 12h55
[ ! ]
Soit vous attendez la date anniversaire du bail (avec procédure obligatoire au moins six mois avant la date de fin de bail), ou vous avez le droit de la vendre maintenant, mais occupée, c'est-à-dire que le prix de vente sera inférieur à celui qui aurait été si la maison était vide. Dans cette situation, le locataire n'a pas droit de préemption. Par correction, vous pouvez toujours lui en parler au cas où il voudrait l'acheter. Ceci n'est pas une obligation, vous pouvez vendre la maison sans lui en parler, vu que son bail continue normalement. Si la maison est vendue, le nouveau propriétaire ne pourra faire partir le locataire que s'il veut la vendre, l'habiter lui-même ou loger quelqu'un de sa famille, et ce qu'à la date anniversaire du bail et toujours après la procédure obligatoire. Maintenant, sachant que vous aurez des visites du bien à effectuer, la moindre des choses, évidemment, c'est de lui en parler. A moins d'avoir vraiment besoin de cet argent, le mieux pour vous serait d'attendre les 3 ans pour vendre.
Répondre
Réponse de canounet
Le 14/11/2014 é 13h04
[ ! ]
Je confirme et je complète : le droit de préemption de la municipalité ne peut s'exercer que dans des zones géographiques définies à l'avance et exclusivement s'il s'agit la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général le bail étant récent, s'il est transmis à un nouvel acheteur, il peut résilier le bail au bout de seulement 2 ans après la vente
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Vendre ma maison louée
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.529