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Bail dérogatoire

Question anonyme le 06/02/2008 à 17h24
Dernière réponse le 23/01/2010 à 11h13
[ ! ]
Je suis propriétaire d'un local, siège social de ma SARL, dans lequel j'exerce actuellement mon activité commerciale. Je souhaite suspendre temporairement cette activité et louer mon local en bail précaire de 24 mois. À l'issue de ces 24 mois, me sera-t-il possible de re-louer mon local à un nouveau locataire pour un nouveau bail précaire ou cela le transformera-t-il obligatoirement en bail commercial? Merci
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1 réponse pour « 
bail dérogatoire
 »
Réponse de TI1000
Le 23/01/2010 à 11h13
[ ! ]
BAIL PRECAIRE OU BAIL DEROGATOIRE SA DUREE NE DOIT PAS EXCEDER 24 MOIS. UN BAIL DEROGATOIRE D'UNE DUREE DE 12 MOIS SIGNE AVEC UN LOCATAIRE, PUIS UN SECOND BAIL DEROGATOIRE DE LA MEME DUREE NE DOIT JAMAIS ETRE SIGNE DE NOUVEAU AVEC LE MEME LOCATAIRE, CAR LE SECOND BAIL ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT UN BAIL COMMERCIAL DE 9 ANS...................................
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