Estce que le gendre du president peut comissaire

Il y a éventuellement une confusion entre commissaire au compte et vérificateur aux comptes. Se reporter au site http://association1901.fr/blog/reglementation/quand-et-comment-nommer-un-commissaire-aux-comptes/ pour les cas des commissaires aux comptes, ce sont des professionnels et reconnus compétents au niveau des tribunaux. Je pense cependant que vous pensez à vérificateur aux comptes. Les associations peuvent décider de mettre en place une instance de contrôle souvent appelée " vérificateur(s) aux comptes ". Afin de conforter sa légitimité, sa composition et son rôle peuvent être définis soit dans les statuts, soit dans le règlement intérieur. Le titre de commissaire aux comptes est attaché à une profession réglementée et correspond à une mission légale. Le " vérificateur aux comptes " ne peut se prévaloir du titre de " commissaire aux comptes " sous peine d'encourir les peines prévues, c'est-à-dire un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (Code de commerce article L 820-5). S'il est prévu un vérificateur aux comptes, voici quelques éléments qui peuvent être définis dans les statuts de l'association : les modalités de son élection ou de sa nomination ; ses modalités d'intervention et la portée de sa mission ; les modalités de restitution de sa mission de vérification ; sa responsabilité… Exemple (à titre indicatif) : " Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par […] vérificateur(s) aux comptes. Ceux-ci sont élus pour un an par l'assemblée générale. Ils sont rééligibles. Ils doivent présenter à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur leurs opérations de vérification. Le(s) […] vérificateur(s) aux comptes ne peut (ne peuvent) pas faire partie du Conseil d'Administration. "