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être commerçant et en invalidité

Question anonyme le 20/07/2009 à 20h51
Dernière réponse le 10/05/2012 à 11h58
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Bonjour, Je suis actuellement en invalidité catégorie 2, et je souhaiterais pour complémenter, tenir un commerce (kbis) - cela est-il légalement (SS) possible ? Et d'autre part est-ce le même système que si on est salarié ? faire un bilan au trimestre ? merci bcp de votre réponse, Cordialement
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1 réponse pour « 
être commerçant et en invalidité
 »
Réponse de mimigris
Le 10/05/2012 é 11h58
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Une personne en invalidité en catégorie 2 est considéré comme incapable d'avoir une activité professionnelle ou incapable de travaillé. Les commerçant cotise à un autre système de sécurité sociale. Théoriquement une personne en invalidité perdrait le bénéfice de son invalidité si elle devenait commerçant. On peut pas être invalide et être commerçant à la fois. Par ailleurs le code du commerce dans son article 145-9, stipule que tout commerçant tombant en invalidité ou en retraite arrête son activité commercial (Bail commercial). Cordialement
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