Exoneration de la plus value pour un non resident

Bonjour, Les services fiscaux ne demandent pas d'avis d'imposition pour être exonéré de l'imposition sur la plus-value, pourriez-vous nous en donner la raison ? Et, si vous pensez être exonéré de l'impôt sur la plus-value, vous ne l'êtes pas forcément pour les prélèvements sociaux. Alors, pourriez-vous nous donner plus d'informations sur votre opération pour que nous puissions vous aider. Bien cordialement. Andy

Je suis residente au Canada mais j habite cette residence en France lorsque je sejourne en France. J ai recu cette residence en heritage et je forme une indivision avec mes freres et soeurs. Nous avons decide de vendre et je devrais payer un impot de 49% sur la plus-value realisee. Cependant je remplis toutes les conditins pour etre exoneree mais je dois fournir 2 avis d imposition correspondant a 2 annees d imposition anterieures a la vente. J ai travaille en France de 1971 a 1979 et ja i des bulletins de paye et un releve de carriere mais pas d avis d imposition datant de cette periode. Est-il possible de se les procurer? Merci infiniment pour votre reponse

En vertu de la convention fiscale franco-canadienne, la loi française devrait s'appliquer à la vente. Depuis la réforme de 2004, on ne prend plus en compte les revenus pour calculer l'impôt sur la plus-value. Par ailleurs, il est impossible d'atteindre un impôt de 49 %. L'impôt sera calculé comme suit : Prix d'acquisition = . valeur de la maison indiquée dans l'acte de succession. + frais de succession correspondant + forfait de 15 % pour gros travaux ( pas besoin de justificatif ) Prix de vente = prix de vente diminué des frais pour diagnostics obligatoires Plus-value = prix de vente - prix d'acquisition Plus-value taxable : la plus-value taxable est égale à la plus-value diminuée d'un abattement pour durée de détention. Taxes à appliquer sur la plus-value taxable : 19 % pour l'impôt sur la plus-value 15,5 % pour les prélèvements sociaux Et si la plus-value taxable est égale ou supérieure à 50 000 Euros, il sera appliqué une surtaxe de 2 % à 6 % en fonction du montant. Si la durée de détention est supérieure à 22 ans, vous n'aurez pas à payer d'impôt sur la plus-value mais il faudra attendre 30 ans pour être exonéré des prélèvements sociaux. Enfin, pour les ventes effectuées avant le 1er septembre 2014, il y aura une remise de 25 % sur les impôts et taxes. J'ai par ailleurs relevé une contradiction dans votre question, vous devez fournir les avis d'imposition pour les deux années avant la vente alors que vous voulez vous procurer ceux de 40 ans avant la vente ! Attention, la maison est en France et non au Canada et c'est un notaire en France qui fera les prélèvements des taxes éventuelles pour les verser aux services fiscaux français !

Il s agit de la maison de mes parents. J y sejourne lors de mes retours en France. J e suis proprietaire indivis depuis 3 ans. pour les non residents l impot sur la plus value est 48.33%. toutefois si je remplis certaines conditions j aurais droit a une exoneration. une des conditions est de prouver que l on a ete domiciliee en France pendant 2 ans consecutifs meme si cest anterieur a la vente. J ai travaille en france de 1971 a 1979 et je peux fournir des bulletins de paye et un releve de carriere mais je n ai plus les avis d imposition. Comment peut on se les procurer? merci beaucoup pour vos reponses!!

OK, je comprends mieux car j'ai suivi un dossier similaire. Pour les 2 ans, je vais essayer de retrouver le texte de loi mais il me semble qu'il faut prendre en compte les 2 années qui précèdent la vente. Comme vous n'avez le bien en indivision que depuis 3 ans, vous n'aurez pas droit au forfait gros travaux de 15 % ni aux abattements pour durée de détention. La remise de 25 % devrait cependant s'appliquer. Mais comme les prix ont baissé, faites-vous vraiment une plus-value ? Il y aurait un autre moyen d'échapper à l'imposition sur la plus-value, ce serait de céder votre indivision à votre frère ou soeur, on parlera alors d'une mutation et non d'une vente.

Oui il y a une plus value. la remise de 25% s applique. les 2 annees peuvent etre a n importe que moment meme tres anterieures a la vente. ce qui manque sont les avis d imposition concerant ces annees, il y a plus de 30 ans...mais je dispose quand meme d un releve de carriere et de bulletins. merci!!!

Voici un copié collé d'une réponse que j'ai faite en 2012 : extrait du code général des impôts 2° Qui constituent l’habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dans la limite d’une résidence par contribuable, à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession et qu’il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de cette cession ; Ce texte s'applique à l'Europe mais on retrouve les 2 ans. A mon avis, il ne sera pas possible de retrouver vos avis d'imposition pour les années 70. Mais vous avez un relevé de carrière de votre caisse de retraite, cela devrait normalement suffire ?

Ayant suivi un dossier similaire, j'ai constaté que les notaires ne savent pas bien traiter ce genre de vente et qu'ils demandent conseil auprès des services fiscaux. Il faudrait donc leur demander, quels sont les justificatifs qui sont admis pour prouver que vous aviez une domiciliation fiscale en France pendant deux ans dans les années 70. Si le relevé de carrière ne devait pas suffire, vous pourriez demander à la CNAV une attestation pour la période concernée, il en est de même pour les caisses de retraite complémentaire. Voici les coordonnées de la CNAV : CNAV 75951 PARIS CEDEX 19 Courriel : lassuranceretraite.fr Téléphone : 00 33 9 71 10 39 60 Bon courage Andy

Etes-vous au courant de cette condition : Si le prix de cession du bien immobilier est supérieur à 150 000 €, un représentant fiscal doit être désigné, sauf si le bien cédé est détenu depuis plus de trente ans. En cas de contestation de l’administration sur la liquidation de la plus-value, le représentant sera l’interlocuteur de l’administration. La désignation d’un représentant fiscal peut engendrer des coûts supplémentaires pour le vendeur. Je suppose que cette condition ne sera pas applicable si vous arrivez à être exonérée des taxes.