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Fiscalité, impôts, côtisations

éxonération du TPI pour vente d un appartement

Question anonyme le 03/03/2009 à 18h54
Dernière réponse le 01/06/2011 à 17h29
[ ! ]
Ils m'ont demandé un document pour justifier mon habitation dans un appartement que j'ai aqueri depuis 1999;cet appartement que je suis en cours de sa vente;pour information j'avais reseilié les contrats d'éléctricité et de l'eau le juillet 2007. La qeustion est comment approuver mon habitation depuis le juillet 2007 jusqu'au jourdhui pour étre éxonéré du TPI? Merci infiniment
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2 réponses pour « 
éxonération du TPI pour vente d un appartement
 »
Réponse de amigos
Le 05/11/2009 é 22h49
[ ! ]
Vous etes exoneres de la tpi taxe sur le profit immobilier - Si vous justifiez que cette appartement etait votre hapitation principal pendant au moins huit ans. -Si le prix de la session est inferieur a soixante mille dirham. Fadel Abdel majid
Référence(s) :
loi de finance 2009 art 65
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Réponse anonyme
Le 01/06/2011 é 17h29
[ ! ]
Te fo juste leur presenté la taxe urbaine ki prouve ke ton appartement est destiné a usage principale
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