éxonération du TPI pour vente d un appartement

Sur la base du témoignage du Mokadam du quartier et de l'attestation de résidence livré par les autorités compétentes de l'arrondissement d'appartenance justifiant que tu as habité dans ton appartement pendant une période au moins égale à huit ans , tu sera certainement exonéré. Quand à la période de résiliation je pense qu'une attestation des services d'eau et d'électricité justifiant qu'aucun abonnement n'a été effectué pendant ce temps et concernant ton appartement sera utile pour prouver que tu n'as pas louer le dit domicile. Copie de la carte d'identité nationale certifiée conforme à l'originale portant sur la même adresse que l'appartement. Les relevés et les factures payées d'eau et d'électricité sont importants.