Facture de telephone
Question anonyme le 24/09/2008 à 20h59
Dernière réponse le 01/11/2010 à 17h23
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Dernière réponse le 01/11/2010 à 17h23
Combien de temp peux ton me reclamer une facture telecom
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2 réponses
pour «
facture de telephone
»
Réponse de paca37
Le 01/11/2010 é 16h38
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Le 01/11/2010 é 16h38
Bonjour,
Aujourd'hui un opérateur à jusqu'à 4 ans pour réclamer sa facture.
Cette réponse m'a été précisé par un avocat de droit public.
Le contexte était : une Mairie ne recevez pas de facture pour l'un de ses sites depuis 1 an.
Je me suis renseigné auprès d'un expert et voici sa réponse.
Par extension il semblerait que cette durée s'applique aussi bien aux entreprises.
Pour un particulier, on peut penser que cela soit moins
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Réponse de paca37
Le 01/11/2010 é 17h23
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Le 01/11/2010 é 17h23
Pour un particulier mais vraisemblablement pour un pro
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4DC1486A947BA3376A1CE25843911F10.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000006465778&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20101101
1 an
Référence(s) :
http://www.legifrance.gouv.fr
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facture de telephone
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