670 011
questions
1 486 109
réponses
1 459 550
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Consommation

Combien de temps une Facture est valable

Question anonyme le 15/10/2011 à 11h57
Dernière réponse le 11/12/2011 à 12h15
[ ! ]
Peut on me reclamer de payer une facture au bout de 4 ans alors que celle ci correspond à une fuite d'eau causée par le remplacement de mon compteur car ils n'ont pas changés le tuyau défectueux avant ce fameux compteur ?
Répondre
3 réponses pour « 
Combien de temps une Facture est valable
 »
Réponse de canounet
Le 15/10/2011 é 13h31
[ ! ]
Vérifiez si la facture vous a déjà été présentée, dans ce cas il n'y a pas de durée de validité, c'est une dette impayée sinon, au bout de 2 ans on ne peut plus vous demander le règlement mais si la fuite était avant le compteur, ou si ce dernier ne fonctionnait plus ou mal, vous ne devez rien
Répondre
Réponse anonyme
Le 17/10/2011 é 12h54
[ ! ]
Merci pour votre réponse en effet j'ai reçu une facture d'eau très chère dû à cette fuite, j'en ai payé une partie il y'a 4 ans je ne me rappelle plus très bien mais j'ai dû donner 300 € sur 1000€ demandés et là ils m'envoient un avoir de 144€ et me souligne en rose reste dû sur notre facture 499€ alors que cette fuite à bien eu lieu avant le compteur car en changeant ce compteur ils ont abîmés un tuyau et c'est à cause de ce tuyau qu'une fuite s'est produite.
Répondre
Réponse de canounet
Le 17/10/2011 é 13h02
[ ! ]
Je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). ou bien vous pouvez vous adresser au médiateur de la république, le vôtre à trouver sur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Combien de temps une Facture est valable
 »
  • 5
    réponses
    La mairie à constaté une fuite d'eau sur son réseau,et il ont trouvé que la fuite d'eau était sur mo
  • 5
    réponses
    Bonjour, Mes parents m'ont proposé de me raccorder en eau sur leur propre compteur (qu'ils n'utilis
  • 2
    réponses
    Aujourd'hui les employés des eaux sont venu faire le relevé de compteur ils se sont apperçu que le c
  • 1
    réponse
    Bonjour, j'était locataire d'un appart en copropriété a la fin de la premiere année mon propritair
  • 2
    réponses
    Bonjour mon locataire a son compteur d'eau de ville a son nom depuis un peu plus de trois ans il pa
  • 2
    réponses
    Je suis locataire je n ai pas le compteur d eau chez moi mais chez le voisin car meme propriétaire.L
  • 2
    réponses
    Bonjour voici mon probleme mon compteur d'eau se trouve dans un regard a l'interieur de ma propr
  • 2
    réponses
    Bonjour, j'ai constaté une fuite dans le coffre du compteur (2000m3 perdus). C'est le joint entre le
  • 4
    réponses
    Bonjour, est ce qu'il est normal de reclamer une facture d'eau au bout de 7 ans et surtout aprés êt
  • 1
    réponse
    Bonjour cte hiver il a gele a -15 dans ma region et j'aimerais comprendre pourquoi, alors que je lou
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.212