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Combien de temps une Facture est valable

Question anonyme le 15/10/2011 à 11h57
Dernière réponse le 11/12/2011 à 12h15
[ ! ]
Peut on me reclamer de payer une facture au bout de 4 ans alors que celle ci correspond à une fuite d'eau causée par le remplacement de mon compteur car ils n'ont pas changés le tuyau défectueux avant ce fameux compteur ?
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3 réponses pour « 
Combien de temps une Facture est valable
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Réponse de canounet
Le 15/10/2011 é 13h31
[ ! ]
Vérifiez si la facture vous a déjà été présentée, dans ce cas il n'y a pas de durée de validité, c'est une dette impayée sinon, au bout de 2 ans on ne peut plus vous demander le règlement mais si la fuite était avant le compteur, ou si ce dernier ne fonctionnait plus ou mal, vous ne devez rien
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Réponse anonyme
Le 17/10/2011 é 12h54
[ ! ]
Merci pour votre réponse en effet j'ai reçu une facture d'eau très chère dû à cette fuite, j'en ai payé une partie il y'a 4 ans je ne me rappelle plus très bien mais j'ai dû donner 300 € sur 1000€ demandés et là ils m'envoient un avoir de 144€ et me souligne en rose reste dû sur notre facture 499€ alors que cette fuite à bien eu lieu avant le compteur car en changeant ce compteur ils ont abîmés un tuyau et c'est à cause de ce tuyau qu'une fuite s'est produite.
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Réponse de canounet
Le 17/10/2011 é 13h02
[ ! ]
Je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). ou bien vous pouvez vous adresser au médiateur de la république, le vôtre à trouver sur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10
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