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Facture

Question anonyme le 30/03/2009 à 19h00
Dernière réponse le 21/02/2011 à 18h50
[ ! ]
Peut on me reclamer le paiement d'une facture 3 ans apres la fin des travaux , qui on etait fait sans devis prealable , donc sans mon accord? merci
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1 réponse pour « 
facture
 »
Réponse de jose92
Le 21/02/2011 é 18h50
[ ! ]
Le delai de reclamation de dettes est de 6ans
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