670 455
questions
1 492 384
réponses
1 460 278
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Contentieux

Facture

Question anonyme le 30/03/2009 à 19h00
Dernière réponse le 21/02/2011 à 18h50
[ ! ]
Peut on me reclamer le paiement d'une facture 3 ans apres la fin des travaux , qui on etait fait sans devis prealable , donc sans mon accord? merci
Répondre
1 réponse pour « 
facture
 »
Réponse de jose92
Le 21/02/2011 é 18h50
[ ! ]
Le delai de reclamation de dettes est de 6ans
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
facture
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T17.223