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Facture reçu 7 ans après les travaux

Question anonyme le 18/01/2014 à 10h24
Dernière réponse le 18/01/2014 à 11h29
[ ! ]
Bonjours Sa fait 7 ans il y a eux des travaux de rénovation chez moi et maintenant voilà l entreprise se réveil et me réclame de recler une gros somme et pourtan sais pas s'en mal d avoir réclamer plusieurs fois la facture les premier année . Il y a t'il un delai pour une entreprise d amener sa facture a un client ??
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1 réponse pour « 
Facture reçu 7 ans après les travaux
 »
Réponse de canounet
Le 18/01/2014 é 11h29
[ ! ]
La loi a modifié le délai de facturation qui est passé de 30 à seulement 2 ans mais assurez-vous que vous n'avez jamais rien reçu à l'époque
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