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Délai de prescription pour facture non reçue

Question anonyme le 07/12/2013 à 13h15
Dernière réponse le 08/12/2013 à 00h44
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Bonjour, Depuis novembre 2012, j'attends une facture de location concernant un amphithéâtre que j'ai loué pour un évènementiel. Le loueur a combien d'années pour me réclamer sa facture à payer. Cordialement. Sonia Champenois
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9 réponses pour « 
Délai de prescription pour facture non reçue
 »
Réponse de canounet
Le 07/12/2013 é 14h16
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Le délai de prescription pour une facture impayée entre professionnel et particulier est de 2 ans ce n'est pas votre cas puisqu'elle ne vous a pas été présentée, mais je suppose que c'est la même chose dans l'autre sens je vous suggère de contacter la direction de la consommation de la concurrence et des prix, la DGCCRF , coordonnées sur : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ et si vous avez la réponse, merci de nous en faitre part
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Réponse de canounet
Le 07/12/2013 é 14h21
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En cherchant plus en avant j'ai trouvé : " L’article L.441-3 du code de commerce impose donc la délivrance d’une facture dès la réalisation de tout achat de produit ou de prestation de service pour toute activité professionnelle" je pense donc que vous êtes tranquille puisque le fournisseur n'a pas respecté la loi contactez tout de même la DGCCRF
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Réponse de Jus.tess
Le 07/12/2013 é 14h40
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A mon avis, la questionneuse veut savoir si elle a des chances de ne pas avoir à payer la facture qu'on a oublié de lui envoyer. On va voir la DGCCRF quand on se fait arnaquer, pas quand l'inverse se produit :o)
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Réponse de canounet
Le 07/12/2013 é 15h53
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à mon avis elle a sa chance comme je le disais ("vous êtes tranquille") mais sati-on jamais avec les arcanes de la loi ... si jamais le prestataire envoyait sa facture et réclamait le paiement, la DGCCRF dira s'il en a le droit ou pas, voilà le litige éventuel j'ai anticipé sur la prochaine question
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Réponse de Jus.tess
Le 07/12/2013 é 15h54
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Plus que 11 mois à attendre et nous aurons le dénouement (ou pas) de l'histoire :o)
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Réponse de canounet
Le 07/12/2013 é 15h57
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Je pense aussi à une chose si le prestataire est une administration - ce qui est possible puisqu'il s'agit d'un amphithéâtre - il se peut qu l lourdeur administrative ait retardé son envoi et 2è chose : êtes-vous sûr de ne pas avoir reçu cette facture et l'avoir oubliée ou pas vue si vous avez beaucoup de pubs dans votre boîte aux lettres ? auquel cas, vous devriez la régler car censé en être averti
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Réponse de canounet
Le 07/12/2013 é 15h59
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11 mois ? non ! ! ! c'est trop dur ! on peut avoir la réponse rapidement si le questionneur contacte la DGCCRF et nous la transmet
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Réponse de Jus.tess
Le 07/12/2013 é 16h02
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A sa place je me contenterais d'attendre une éventuelle relance, si la facture a été "oubliée"... La DGCCRF ne pourra pas dire grand chose de plus que ce que vous avez déjà dit, à savoir que le délai de prescription est de 2 ans.
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Réponse de canounet
Le 08/12/2013 é 00h44
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Non, la prescription, c'est pour le contraire : une facture envoyée, non réglée et pour laquelle le prestataire ne fait pas de démarches légales nécessaires
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