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Délai pour une facture impayée

Question anonyme le 14/12/2011 à 15h32
Dernière réponse le 15/12/2011 à 14h27
[ ! ]
Bonjour, je viens de recevoir une injonction de payer du juge de proximité pour une facture impayée de la scolarité de mon enfant de 2002 . Je n'ai jamais rien reçu entretemps ni courrier simple, ni courrier recommandé, ni huissier. Peux-t-on me réclamer une facture de 2002 alors que nous sommes fin 2011 ? Je n'ai plus en ma possession vu l'ancienneté de documents pour vérifier si cette facture a été payée ou non ? Pourquoi aurait-il encore accepté mon enfant pour la scolarité 2003 si 2002 n'avait pas été payé ? Pouvez-vous m'aider ? Merci
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2 réponses pour « 
Délai pour une facture impayée
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 14/12/2011 é 17h24
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Pourquoi ne pas l' avoir expliqué au juge de proximité lors de l'audience à laquelle vous avez été convoqué? La scolarité est obligatoire en France, et on ne peut refuser votre enfant.
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Réponse anonyme
Le 15/12/2011 é 14h27
[ ! ]
Merci pour votre réponse, je n'ai pas été convoquée à l'audience, j'ai simplement reçu une injonction de payer par huissier, injonction faisant suite à une demande près le juge de proximité.
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