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Fausses subrogation et attestation de salaire

Question de tournicoton le 07/08/2010 à 22h45
Dernière réponse le 30/06/2012 à 00h13
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Bonjour, Mon employeur a fait une demande de subrogation à la CPAM pour une période de presque 60 jours pour laquelle il a mentionné un mi-temps thérapeutique. Il a ainsi bénéficié d'indemnités journalières pour ce mi-temps thérapeutique durant cette période. Or, je n'ai pas signé de subrogation pour cette période; je n'étais pas à mi-temps thérapeutique lequel n'a été effectif que beaucoup plus tard; je n'étais pas à plein-temps, ni en arrêt-maladie puisque j'étais à la maison en attente de reclassement et payé normalement par mon employeur : un avis d'inaptitude avait été notifié un mois avant le début de cette période et que ne m'ayant ni reclassé, ni licencié , l'employeur avait l'obligation ( code du travail) de reprendre le versement de mon salaire. J'ai bien été payé normalement par l'employeur, cette période de soit-disant mi-temps thérapeutique n'apparaissant pas sur mes feuilles de salaire concernées et bien sûr mon employeur ne m'a pas reversé les indemnités journalières dont je ne connaissais même pas l'existence. Cette anomalie dans mon dossier a été cependant remarquée par les techniciens de la CPAM qui m'ont avisé et on constaté la supercherie de l'employeur. Problème : les tecniciens ont demandé à leur supérieur quoi faire, lequel leur a demandé de me transmettre: " Le Monsieur a été payé par l'employeur, alors il laisse tomber! ". L'employeur avait-il le droit de demander une subrogation sans mon accord , de faire une fausse attestation de travail et de bénéficier des I.J.? La CPAM a t-elle le droit de fermer les yeux? Qu'est-ce que je peux faire pour contester la subrogation, l'attestation et dénoncer les IJ perçues par mon employeur illégalement? Je passe aux prudhommes prochainememnt; mais quand j'ai monté mon dossier, on n'avait pas encore connaissance de ces faits ; dans la mesure où cela concerne le Code de la Sécurité Sociale et non plus le Code du Travail , ces faits peuvent-ils être exposés au tribunal, puisque , pour rappel, l'employeur avait l'obligation de reprendre le paiement des salaires ( Code du travail), mais qu'il a contourné cette obligation, en me payant grâce à des I.J. illégalement perçues. Enfin, cet employeur est très sûr de lui et semble bénéficié de beaucoup d'appui. Il a la réputation d'être intouchable . Qu'est-ce que je peux faire? Merci de votre aide. K.H.
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2 réponses pour « 
fausses subrogation et attestation de salaire
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Réponse anonyme
Le 29/04/2011 é 14h57
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Bonjour je viens de lire votre annonce je suis dans la méme cituation j'aimerai en savoir plus sur la procedure a suivre pour faire valoir mon droit Merci
Référence(s) :
l'univers des experts
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Réponse anonyme
Le 30/06/2012 é 00h13
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Aucun patron n'est intouchable, il pense étre intouchable nuance prenez un avocat vous étes pas obligé de le payé tout de suite, montrer votre dossier a un avocat si l'avocat est sur de gagner il vous suiveras avocat demandera des dommages et intérets + les frais de avocat ou des avocats lors du jugement des juges
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