Fin de contrat d'une assistante maternelle agréée

Bonjour, Il faut se référer à la convention collective nationale de travail des assistants et assistantes maternelles, article 18 chapitre f) indemnité de rupture, page 24. Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Il y a trois calculs a faire pour un les indemnitéd de licenciement -les 1/120è du total des salaires nets percus depuis le début du contrat-, je n'ai plus le doc sous la main allez consulter sur bebenounou.fr et demandez sur le forum qu'on vous envoie les 3 calculs a faire et presenter aux parents celui le plus avantageux pour l'assistante maternelle c'est la loi donc légal cdt

Convention collective 1/120eme des salaires nets depuis le début du contrat

Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur : si l'assistante maternelle a plus d'un an d'ancienneté, l'indemnité de rupture suite au retreit de l'enfant par les parents à l'initiative du particulier employeur est de 1/120è de la totalité des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (hors frais de repas et indemnité d'entretien). Contact DDTE du Rhone (69) et FEPEM. Si rupture conventionnelle (commun accord entre assistant maternel et particulier employeur) l'indeminité est égale à 1/5 des salires bruts. A vérifier.

Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle employée par des particuliers Mis à jour le 22.06.2010 par Direction de l'information légale et administrative Démission de l'assistante maternelle L'assistante maternelle qui décide de ne plus accueillir l'enfant peut rompre son contrat en présentant sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception. Rupture à l'initiative du parent employeur : le retrait de l'enfant Le parent employeur qui décide de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Les assistantes maternelles ne bénéficient pas d'un entretien préalable. Indemnité de rupture En cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, l'assistante maternelle titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, justifiant d'une année d'ancienneté au service du même particulier employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité de rupture. La convention collective des assistants maternels du particulier employeur fixe le montant de cette indemnité à 1/120ème du total des salaires nets perçus par l'assistante maternelle pendant la durée de son contrat. Indemnité de congés payés Que la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative de l'assistante maternelle, lorsque le contrat de travail est rompu avant que l'assistante maternelle ait pu bénéficier de la totalité des congés annuels auxquels elle avait droit, elle reçoit, sauf en cas de faute lourde, pour la fraction de congé dont elle n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice. Documents à remettre à l'assistante maternelle L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle : • le dernier bulletin de salaire, • un certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi, • une attestation Pôle emploi, permettant à l'assistante maternelle de faire une demande d'allocation chômage.

Je suis assistante maternelle suite a mon conge maladie les parents rompent mon contrat signé en novembre 2010, mon employeur dit ne pas me devoir d'indemnité puisque j'ai travailé que 9 mois.le conge maladie ne comptant pas .pouvez vous me confirmer cela.