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Fin de contrat d'une assistante maternelle agréée

Question posée le 09/09/2008 à 16h06
Bonjour,

Je souhaite connaitre les modalités financières à la fin d'un contrat avec une assistante maternelle agréée
Dois-je lui verser 10% du nombre d'années qu'elle a travaillé pour nous?
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Réponse apportée par 23lionne le 11/09/2008 à 14h35 : Réponse abusive ?
Bonjour, Il faut se référer à la convention collective nationale de travail des assistants et assistantes maternelles, article 18 chapitre f) indemnité de rupture, page 24. Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Références :
Je suis assistante maternelle et posséde la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. Conclue, à Paris le 1er juillet 2004
Réponse apportée le 23/01/2010 à 11h21 : Réponse abusive ?
Il y a trois calculs a faire pour un les indemnitéd de licenciement
-les 1/120è du total des salaires nets percus depuis le début du contrat-, je n'ai plus le doc sous la main allez consulter sur bebenounou.fr et demandez sur le forum qu'on vous envoie les 3 calculs a faire et presenter aux parents celui le plus avantageux pour l'assistante maternelle c'est la loi donc légal
cdt

Références :
bebenounou.fr
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... La suite sur www.net-iris.fr  
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