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Fisc et renonciation à une succession

Question anonyme le 07/02/2010 à 12h10
Dernière réponse le 04/09/2010 à 15h12
[ ! ]
Un enfant ayant des dettes avec le fisc ou avec des créanciers commerciaux ou civils peut il renoncer à l'héritage de ses parents au profit de ses propres enfants (petits enfants des défunts) sans que le fisc (ou le créancier) s'en mêle et réclame un prélèvement d'office de sa créance sur la succession
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1 réponse pour « 
fisc et renonciation à une succession
 »
Réponse de jojo3739
Le 04/09/2010 é 15h12
[ ! ]
On ne peut pas renoncer "en faveur de" sa propre ligne successorale !
Référence(s) :
Code de l'enregistrement (Belgique)
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