Fisc et renonciation à une succession
Question anonyme le 07/02/2010 à 12h10
Dernière réponse le 04/09/2010 à 15h12
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Dernière réponse le 04/09/2010 à 15h12
Un enfant ayant des dettes avec le fisc ou avec des créanciers commerciaux ou civils peut il renoncer à l'héritage de ses parents au profit de ses propres enfants (petits enfants des défunts) sans que le fisc (ou le créancier) s'en mêle et réclame un prélèvement d'office de sa créance sur la succession
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1 réponse
pour «
fisc et renonciation à une succession
»
Réponse de jojo3739
Le 04/09/2010 é 15h12
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Le 04/09/2010 é 15h12
On ne peut pas renoncer "en faveur de" sa propre ligne successorale !
Référence(s) :
Code de l'enregistrement (Belgique)
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fisc et renonciation à une succession
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