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Compte indivis/nu-proprietaire et dette d'un nu-pr

Question anonyme le 08/09/2012 à 19h00
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Bonjour, Au décès de mon père il y a plusieurs années, ma mère, son épouse, a hérité de l'usufruit de ses biens propres, et nous, les enfants de leur nu-propriété. Il s'agit d'un appartement et de liquidités qui sont placées en banque, sur un compte qui est donc indivis (entre les enfants) et dont l'usufruit est reversé à ma mère. Ma sœur travaille à son compte et est criblée de dettes. Pour une de ses dettes impayées (facture EDF), le tresor public vient de se servir sur ce compte indivis de nu-propriétaires. A-t-il le droit de faire cela ? Les nu-propriétiares ne peuvent en effet pas depenser cet argent ! Pourquoi le fisc pourrait le faire ? Nous ne savons à combien s'etendent les dettes de ma soeur. Avec cette logique, le fisc pourrait-il forcer la vente de cet appartement ? Nous sommes 4 enfants. Ma soeur possede donc un quart de ce compte en nu-propriété. Le fisc peut-il se rembourser pour un montant supérieur au quart de ce compte ? Qui fait le decompte de ce que le fisc pur etre sur qu'il ne depasse pas un quart du montant initial ? Je me permets de rappeler que bien qu'il s'agisse d'un compte indivis, c'est egalement un compte de nu-proprietaires ! Merci.
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