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Reintegration d'une recompense dans une succession

Question de mounette78 le 28/01/2011 à 08h57
Dernière réponse le 29/01/2011 à 17h12
[ ! ]
Au deces de notre père nos parents étant mariés sous le regime de la communauté réduite aux acquès la masse successorale a été réduite d'un montant correspondant aux ventes de biens que ma mère tenait de ses parents, cette somme a été appelée récompense par le notaire.Ma mere a donc conservé cette somme sur ces differents comptes jusqu'à son déces (elle nous a cependant fait à ma soeur et à moi une donnation qui a été déclarée au fisc et qui pouvait tout à fait correspondre au partage de cette récompense sans 'expliquer expressement). Aujourdh'ui décédée à son tour et sa succession ayant été réglée depuis pus de 18 mois le fisc nous reproche de n'avoir pas rajouté au total de ces biens imposabes le montant de cette récompense, qui somme toute avait été partagée ou au pire figurait deja dans les biens declarés et considérés par les impots pour les droits de succession.Je ne comprends pas qu'il faille encore rajouter cette somme au montant de tous les biens déclarés car elle n'a pas été cachée sous un matelas mais était déja dans les comptes declares lors du décès de notre maman. Etrange aussi que le notaire qui s'est occupé des deux cuccessions n'ait pas pensé à cette récompense à rajouter aux biens détenus au jour du décès de maman, Erreur du notaire exces de zèe du fisc, j'aimerai comprendre, car là je pense payer deux fois pour la même somme 'sans compter les interets de retard que le fisc nous réclame et sur 18mois, cela fait mal
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1 réponse pour « 
reintegration d'une recompense dans une succession
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 29/01/2011 à 17h12
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Si il y a moins de 6 ans entre la donation de votre mère et son décès , le dégrèvement sur donation ne se cumule pas avec le dégrèvement sur la succession vous auriez du parler de cette donation toutefois, il y a une exception, pour une'' Exonération des dons familiaux de sommes d'argent'' de 31.865 € en argent fait un fois dans votre vie. Dans ce cas , il faut apporter la précision correspondante sur la déclaration fiscale à faire un mois après la donation
Référence(s) :
http://vosdroits.service-public.fr/F14203.xhtml
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