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Fonctions supports et tranfert de contrat

Question de mafate le 23/03/2010 à 13h45
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IPourriez-vous nous apporter des précisions sue ce texte : Il est précisé que l’Inspecteur du Travail ne sera pas saisi d’une demande d’autorisation du transfert du contrat de travail des salariés protégés aux fonctions supports dans la mesure où il s’agit d’un transfert volontaire et non d’un Transfert partiel d’activité par application de droit de l’article L 1224-1 du Code du Travail. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le personnel des fonctions support ne peut pas bénéficier d’un transfert « simple » tout comme les autres personnels. En vous remerciant.
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