Fond de solidarité vieillesse

Question anonyme le 25/10/2009 à 18h30
Dernière réponse le 06/11/2009 à 15h18

[ ! ]

Doit on rembourser le Fond de solidarité vieillesse au décès du bénéficaire

1 réponse pour «

fond de solidarité vieillesse

Réponse de jeff33
Le 06/11/2009 é 15h18

Oui, si l'organisme qui a payé l'allocation fait valoir sa créance. toutefois, cette créance ne sera admise que sur deas actifs nets de succession supérieurs à 39 000 euros.

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