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Remboursement fond de solidarité en cas de décés

Question de eve le 21/07/2011 à 12h11
Dernière réponse le 22/07/2011 à 06h30
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Bonjour ma maman est très malade et je sais qu'elle doit environ 80000 euros de fond de solidarité qui a hypothéqué la maison qu'elle habite et qui vaut 70000 euros et elle a 4000 euros qu'elle a economisée pour son enterrement comme elle dit .le fond de solidarité va 't il aussi prendre cette somme compte t'elle dans l'heritage pour se rembourser ou pourrais je l'utiliser pour l'enterrement et payer la taxe fonciere et autres charges qui resteront .combien de temps aurai je pour vendre cette maison et rembourser le fns .merci d'avance pour votre réponse .cordialement eve
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2 réponses pour « 
remboursement fond de solidarité en cas de décés
 »
Réponse de jeff33
Le 21/07/2011 à 22h13
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Les charges qui sont nées avant le décès de l'allocataire ainsi que les frais d'obsèques sont payés avant la créance d'allocation du fns; la créance de fns ne prend naissance qu'après le décès de l'allocataire et après paiement du passif de la succession, cette créance étant fonction de l'actif NET de la succession; l'organisme ayant versé l'allocation dispose d'un délai de 5 ans pour notifier sa créance, c'est à lui d'engager les démarches pour se faire rembourser, la loi ne fixe pas de délai pour effectuer le remboursement. des modalités de remboursement plus favorables peuvent être accordées aux héritiers par la commission de recours amiable de l'organisme débiteur de l'allocation.
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Réponse de eve
Le 22/07/2011 à 06h30
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Jeff33 je vous remercie de votre réponse car etant la seule fille et vivant seule avec peu de ressources j'esperai avoir le temps de me retourner et pouvoir l'enterrer comme elle le desire .ce ne sera pas de bons moments a passer la vie n'est pas un long fleuve tranquille .cordialement eve
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