Remboursement fond de solidarité en cas de décés

Les charges qui sont nées avant le décès de l'allocataire ainsi que les frais d'obsèques sont payés avant la créance d'allocation du fns; la créance de fns ne prend naissance qu'après le décès de l'allocataire et après paiement du passif de la succession, cette créance étant fonction de l'actif NET de la succession; l'organisme ayant versé l'allocation dispose d'un délai de 5 ans pour notifier sa créance, c'est à lui d'engager les démarches pour se faire rembourser, la loi ne fixe pas de délai pour effectuer le remboursement. des modalités de remboursement plus favorables peuvent être accordées aux héritiers par la commission de recours amiable de l'organisme débiteur de l'allocation.

Jeff33 je vous remercie de votre réponse car etant la seule fille et vivant seule avec peu de ressources j'esperai avoir le temps de me retourner et pouvoir l'enterrer comme elle le desire .ce ne sera pas de bons moments a passer la vie n'est pas un long fleuve tranquille .cordialement eve