Le syndic d'un immeuble après avoir été condamné par jugement, refuse de me rembourser le fonds de roulement des frais divers + dommages. (suite à la vente d'un studio et entre-temps changement de syndic). comment puis-je récupérer mes fonds.
Merci de votre réponse.
1) faire signifier le jugement au syndic par voie d'huissier avant 6mois, délai d"expiration de signification d'un jugement .
2) il paye...... pas de problème,
3) il ne paye pas ........... faire établir une saisie sur ses comptes bancaires (les comptes du syndic (celui qui a été condamné), ou sur les comptes du syndicat des copropriétaires si c'est lui qui est condamné)