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Fonds de roulement chez un syndic

Question de isica le 15/10/2009 à 11h07
Dernière réponse le 26/02/2010 à 00h17
[ ! ]
Le syndic d'un immeuble après avoir été condamné par jugement, refuse de me rembourser le fonds de roulement des frais divers + dommages. (suite à la vente d'un studio et entre-temps changement de syndic). comment puis-je récupérer mes fonds. Merci de votre réponse.
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1 réponse pour « 
fonds de roulement chez un syndic
 »
Réponse de cyannick
Le 26/02/2010 é 00h17
[ ! ]
1) faire signifier le jugement au syndic par voie d'huissier avant 6mois, délai d"expiration de signification d'un jugement . 2) il paye...... pas de problème, 3) il ne paye pas ........... faire établir une saisie sur ses comptes bancaires (les comptes du syndic (celui qui a été condamné), ou sur les comptes du syndicat des copropriétaires si c'est lui qui est condamné)
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