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Garantie décénale au maroc

Question anonyme le 24/12/2009 à 19h18
Dernière réponse le 27/03/2011 à 15h59
[ ! ]
Bonjour, Je rencontre aujourd'hui des soucis d"étanchéité suite à la construction d'un étage supplémentaire à ma maison au Maroc.Puis je solliciter le constructeur afin de faire des réparations avec sa garantie décénale si l'en a une. Tout en sachant que je ne n'ai as pris d'assurance dommage ouvrage.
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3 réponses pour « 
Garantie décénale au maroc
 »
Réponse de Rachid.A
Le 23/12/2010 é 12h04
[ ! ]
Le constructeur est garant de la bonne exécution des travaux pendant une durée de 10 ans. Lui seul est soumis à l'assurance de sa responsabilité, à défaut il doit répondre des désordres survenus.
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Réponse anonyme
Le 24/03/2011 é 22h58
[ ! ]
La decenale n'est pas internationale je crois et te confirme qu au maroc pas de decenale mieux vaut s'arranger a l'amiable avec le constructeur a+
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Réponse de Rachid.A
Le 27/03/2011 é 15h59
[ ! ]
Au Maroc, il existe bien une assurance R C Décennale et est basée sur l'Art.769 du DOC.
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