Bonjour,
je suis un particulier qui a fait construire sa maison par l'intermédiaire d'un maître d’œuvre qui nous a indiqué que dans le cas d'une construction pour soi-même, il n'était pas obligatoire (ou utile) de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Construite en 2004, nous souhaitons vendre notre bien mais nous nous apercevons que l'absence de dommage ouvrage pose des difficultés. Est-il possible de contracter une assurance dommage ouvrage pour les trois ans restants de garantie décennales afin que le futur propriétaire puisse bénéficier de l'assurance dommage ouvrage ?
Si une dégradation relevant de la décennale intervient, aurais-je à financer les réparations (car je n'ai pas de dommage ouvrage) avant de tenter de faire intervenir la décennale ?
Cordialement.
Vous ne pouvez contracter une assurance DO après le commencement des travaux donc encore moins 7 ans après ... Si un désordre relevant de la garantie décennale ( c.à.d. afférent à la solidité ou à l'étanchéité d'un édifice, qui rend impropre à l'usage auquel il est destiné) survenait, il vous appartiendrait de prendre en charge les travaux et d'engager une procédure judiciaire à l'encontre du responsable présumé ...Jugement en votre faveur; seul moyen de récupérer le montant des travaux de remise en état ...
Bon courage ...