Fosse toutes eaux de la maison

Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les dispositions alors codifiées aux articles 1792 et 2270 du code civil, les constructeurs sont pendant dix ans à compter de la réception, responsables de plein droit de la totalité des désordres s'ils sont apparus postérieurement à la réception et s'ils compromettent la destination de l'ouvrage à la construction duquel ils ont participé, fût-ce partiellement ; qu'ils ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité qu'en prouvant que les désordres proviennent d'une cause étrangère à leur intervention ; Les désordres affectant la fosse toutes eaux vices cachés à la réception sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination qui est l'habitation, suffisent à rendre applicable la garantie décennale des constructeurs. Les constructeurs sont obligés en tant que constructeurs d'habitation de contracter une assurance décennale et le maître d'ouvrage (vous) de prendre une assurance dite dommage ouvrage (loi no 89-1014 du 31 decembre 1989 modifiant celle de 1978) . Intervenez auprès de votre assureur ...