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Gestion locative devoir de verification

Question anonyme le 10/02/2011 à 12h30
Dernière réponse le 10/02/2011 à 16h07
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Bonjour, J'ai acheté il y a 5 ans un appartement pour une defiscalisation loi Girardin dont j'ai confié la gestion à une agence immobiliere. Cette derniere s'est donc occupée de trouver des locataires pour cet appartement et rédigait les baux locatifs à usage d'habitation principale pour le logement en question. J'ai reçu il y a peu un courrier des impôts me demandant le remboursement complet de ma défiscalisation sous le pretexte que : 1/ Le logement en question n'a pas été loué pendant plus de 6 mois 2/ Qu'un des locataires n'avait pas déclaré cet appartement comme sa résidence principale. Ma question est la suivante : La responsabilité de l'agence immobiliere qui gérait l'appartement peut-elle être mise en cause ? Devoir de conseil et/ou de vérification ?
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3 réponses pour « 
gestion locative devoir de verification
 »
Réponse de canounet
Le 10/02/2011 é 14h10
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Vérifiez les termes du contrat que vous avez passé avec cette agence s'il ne s'agissait que de faire de la gestion, vous ne pouvez lui imputer aucune autre responsabilité
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Réponse anonyme
Le 10/02/2011 é 15h58
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Merci pour votre réponse. C'est aussi la réponse que m'a donné l'agent immobilier avec qui j'ai signé le mandat de gestion. Le fait de vérifier que le locataire qu'il a mis en place occupe bien le logement conformément au bail qu'il a signé (habitation principale) n'est-il pas une des obligations du gestionnaire ? Il suffisait de lui demander copie de sa taxe d'habitation chaque année. De plus à partir du moment ou il était au courant qu'il s"agissait bien ici d'une operation de défiscalisation ne devait-il pas au moins me rappeler les conséquences de la non-location pendant plus de 6 mois du logement. N'y a t-il pas un devoir de conseil et de vérification à repecter pour l'agence mandatée ?
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Réponse de canounet
Le 10/02/2011 é 16h07
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C'est toute la différence entre devoir et obligation ...
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