670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Gestion locative devoir de verification

Question anonyme le 10/02/2011 à 12h30
Dernière réponse le 10/02/2011 à 16h07
[ ! ]
Bonjour, J'ai acheté il y a 5 ans un appartement pour une defiscalisation loi Girardin dont j'ai confié la gestion à une agence immobiliere. Cette derniere s'est donc occupée de trouver des locataires pour cet appartement et rédigait les baux locatifs à usage d'habitation principale pour le logement en question. J'ai reçu il y a peu un courrier des impôts me demandant le remboursement complet de ma défiscalisation sous le pretexte que : 1/ Le logement en question n'a pas été loué pendant plus de 6 mois 2/ Qu'un des locataires n'avait pas déclaré cet appartement comme sa résidence principale. Ma question est la suivante : La responsabilité de l'agence immobiliere qui gérait l'appartement peut-elle être mise en cause ? Devoir de conseil et/ou de vérification ?
Répondre
3 réponses pour « 
gestion locative devoir de verification
 »
Réponse de canounet
Le 10/02/2011 é 14h10
[ ! ]
Vérifiez les termes du contrat que vous avez passé avec cette agence s'il ne s'agissait que de faire de la gestion, vous ne pouvez lui imputer aucune autre responsabilité
Répondre
Réponse anonyme
Le 10/02/2011 é 15h58
[ ! ]
Merci pour votre réponse. C'est aussi la réponse que m'a donné l'agent immobilier avec qui j'ai signé le mandat de gestion. Le fait de vérifier que le locataire qu'il a mis en place occupe bien le logement conformément au bail qu'il a signé (habitation principale) n'est-il pas une des obligations du gestionnaire ? Il suffisait de lui demander copie de sa taxe d'habitation chaque année. De plus à partir du moment ou il était au courant qu'il s"agissait bien ici d'une operation de défiscalisation ne devait-il pas au moins me rappeler les conséquences de la non-location pendant plus de 6 mois du logement. N'y a t-il pas un devoir de conseil et de vérification à repecter pour l'agence mandatée ?
Répondre
Réponse de canounet
Le 10/02/2011 é 16h07
[ ! ]
C'est toute la différence entre devoir et obligation ...
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
gestion locative devoir de verification
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T15.317