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Resiliation mandat gestion locative et loi CHATEL

Question de ln BK le 14/02/2010 à 10h35
Dernière réponse le 04/10/2015 à 22h44
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Je souhaite résilier le mandat de gestion locative donné à une agence immobilière et le délai de préavis de 3 mois est dépassé / la date anniversaire du contrat. Par contre, l'agence ne respecte pas l'obligation d'information annuelle concernant la possibilité de résiliation du mandat 3 mois avant la date d'échéance conformément à la loi Chatel. puis-je résilier le mandat de gestion locative à n'importe quelle date ?
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20 réponses pour « 
resiliation mandat gestion locative et loi CHATEL
 »
Réponse de elienad
Le 22/09/2010 à 22h38
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Il y a une réponse qui correpond à votre cas. En résumé : Par la présente je déclare mettre fin au mandat de gestion N°... signé le ... avec l'agence.... En effet, selon la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite "Chatel", je dispose de toute faculté de résilier ce contrat au sens où je n'ai jamais été informé de la tacite reconduction dudit mandat de gestion. Je vous rappelle ledit texte de loi pour votre parfaite information : "le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, décuction faite des sommes corrrespondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur." Je vous demande donc dès à présent de mettre fin au mandat qui nous lie et de me préparer dès que possible le solde de tout compte afin que je vous règle ou que vous me rétrocédiez les diverses sommes dues. Par ailleurs le dépôt de garantie ayant été encaissé par l'agence ... ci-dessus citée, je vous serais gré de me rembourser les deux mois (......ou le mois) par tout moyen à votre disposition dès qu'il vous en sera possible. Dans l'attente de votre réaction rapide, je vous prie.......
Référence(s) :
C'est une réponse trouvée sur le site droit-finances.commentcamarche.
De plus La société NEXIM Gestion locative LIlle ("www.gestion-locative-nexim.fr") donne la même réponse. Pas mal de sociétés immoblières pistent en effet ce genre de cas pour récupérer les clients. La société Nexim propose de reprendre le contrat et de faire elle-même la résiliation.
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Réponse anonyme
Le 01/03/2011 à 18h14
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Bonjour qu en est il por les mandats de gestion d'une durée de 3 ans ? Puis je le résilier au bout de la premiere année en invoquant la loi chatel ou autre loi?? merci pour votre réponse
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Réponse anonyme
Le 05/09/2011 à 16h09
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Bonjour, pour les mandats de gestion d'une durée de 3 ans, la loi chatel ne peut etre invoquée la 1ere année du mandat. Le mieux est de trouver un accord à l'amiable.
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Réponse anonyme
Le 31/10/2011 à 17h23
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Bonjour, Si la loi Chatel ne peut-être invoquée la 1 ère année du mandat, durant la deuxième celle-ci peut-elle être appliquée? Quels sont les éventuelles possibilitées de se désengager lorsque les rapports sont tendus entre le mandat et le mandataire? Pouvons-nous rompre le mandat lorsque l'appartement est vide depuis plusieurs mois et que l'agence mandataire n'a toujours pas trouvé de locataire? Merci par avance pour vos différentes pistes juridiques,
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Réponse de didmi
Le 22/11/2011 à 12h21
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Bonjour, Mon mandat de gestion locative expire le 12 janvier 2012. Je n'ai pas recu de lettre m'informant de la tacite reconduction. Puis-je resilier demain? (le 23 novembre 2011)? Voici la clause du contrat concernant la tacite reconduction: Ce mandat est donné pour une durée d'un an à compter du jour de la signature des deux parties, soit à la réception par nos soins des deux exemplaires du mandat dûment signés par 1e Mandant. Ce mandat est renouvelable par tacite reconduction d'année en année, cette reconduction étant limitée à vingt-neuf ans. Les parties pourront résilier ce mandat en exprimant leur volonté par lettre recommandée trois mois avant la date d'anniversaire de la signature des présentes. Si le mandataire accepte la résiliation du mandat en cours d'année, il aura droit à une indemnité fixée au montant des honoraires de gestion courante d'un trimestre. Il n'est pas mentionne de "période autorisant le rejet de la reconduction" comme l'indique le texte de loi. Pour info ce contrat a ete signe en 2006. Merci par avance pour vos reponses. Cordialement, FG
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Réponse anonyme
Le 01/02/2012 à 17h34
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Un mandat de gestion locative signé uniquement par l'usufruitier et non par le nue-propriétaire lorsqu'il y a eu donation notariée est-il valable. Et peut-il être révoqué à tout moment par le nue-propriétaire ayant l'accord de l'usufruitier
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Réponse anonyme
Le 24/02/2012 à 20h01
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Bonjour, Nous sommes une indivision et venons de signer avec un gérant d'immeubles et il nous propose de nous reverser nos loyers que tous les 3 mois et demande aussi qu'on lui reverse les sommes que les diffèrents locataires nous ont versés en " garantie' alors que nous les avons loués par nos soins , il y a 2 ans !!! je trouve celà plus que cavalier .. que pouvons nous faire pour résilier ce contrat qui vient demarrer?? de plus ils viennent de nous annoncer qu'en plus des7% HT mensuels, ils vont nous compter 1,50£ par virement!!! merci de nous répondre
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Réponse anonyme
Le 26/04/2012 à 11h06
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Bonjour, je louais un appartement par agence, hors celui ci me dit être tenu par un mandat jusqu'au juin 2013Mais depuis décembre 2012 il ne m'a pas trouvé de nouveau locataire.... l'appartement est donc vide, je viens de trouvez un locataire il me dit maintenant qu'il faut que je passe par lui pour l'administratif, je trouve cela un peu trop facile..... je veux lui enlever l'appartement et le donner a une autre agence, en effet ils me prennent 9% et veulent passer par une assurance loyer impayé cout : 300 € donc cela va me faire 30€ par mois en plus et je veux être libre de prendre celle que je veux j'en ai une à 210 €..... que puis je faire... merci...
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Réponse anonyme
Le 04/05/2012 à 14h19
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Bonjour, suite à un mandat de gestion signé le 15/06/2004 auprès d'une agence, je souhaite le résilié par le biais de la loi Chatel car je n'ai jamais reçu d'avis de reconduction comme le prévoit cette loi entrée en vigueur en 2005. J'ai 2 questions: 1- la loi Chatel s'applique-t-elle à des mandats signée avant 2005? 2- la loi peut-elle s'appliquer sachant qu'il est précisé dans les CG du mandat dans le paragraphe durée que: "le mandant dispense le mandataire de l'aviser par lettre recommandée avec avis de réception de l'accomplissement du présent mandat"? Merci par avance de vos éclairages.
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Réponse anonyme
Le 03/09/2012 à 20h42
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Bonjour la loi Chatel ne fonctionne pas pour les mandats de gestion locative. Je me suis renseigné auprès d'une chambre des propriétaires. Sur le mandat vous trouverez noté noir sur blanc la façon dont vous êtes engagés. Pour ma part il faut résilier 3 mois avant la date anniversaire du mandat. La seule possibilité c'est de parler avec l'agence et de trouver un compromis à l'amiable. Si vous ni arrivez pas il faut prévenir l'agence qui gère votre patrimoine immobilier plus de trois mois a l'avance afin de récupérer les EDL BAUX CAUTIONS etc... La chambre des propriétaires m'a conseillé de prévenir par lettre recommandé avec accusé de reception au moins 4 mois avant voir 5 mois avant l'échéance pour ne pas avoir de soucis. Pour ma part cela s'avère très difficile vu que cette agence mets des mois et des mois a payer le récapitulatif des charges... Cependant vous pouvez toujours rompre le mandat de gestion pour un motif ( manquement a ses obligations comme ci dessus) a condition que vous n'ayez pas peur de rester en mauvais terme. En espérant que cela vous aide un peu bonne soirée.
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Réponse de ValerieDuv
Le 21/01/2013 à 21h34
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Bonsoir, Pour quelle raison la loi Chatel ne s'appliquerait elle pas aux mandats de gestion locatif? Merci pour votre réponse.
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Réponse anonyme
Le 26/03/2013 à 12h15
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Bonjour je me suis renseignée auprès de ADIL ainsi qu'auprès d'un avocat La loi Châtel peut s'appliquer sur les mandats de gestion!! On va le savoir très vite, j'envoie ma lettre recommandé ce jour.
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Réponse anonyme
Le 07/07/2013 à 10h23
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Bonjour, j'hérite de ma Maman décédée d'un appartement pour lequel elle a signé un mandat de gestion. Le syndic m'informe que le désistement doit se faire par lettre recommandée trois mois avant la date anniversaire. Mais en cas de décès le mandat ne devient-il pas caduque d'office ? Merci de votre réponse
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Réponse anonyme
Le 07/10/2013 à 13h03
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Bonjour, Les clauses de résiliation du mandat de gestion locative que j'ai signé pour X années stipulent "Les parties pourront résilier ce mandat annuellement à sa date anniversaire à condition d'en aviser l'autre partie par lettre recommandée AR trois mois avant la date anniversaire de sa prise d'effet. En cas de résiliation par anticipation, le mandant reste redevable au mandataire des honoraires de gestion courante jusqu'à l'expiration de la durée du mandat, sous réserve de l'acceptation par le mandataire de ladite résiliation." Cette clause rend-elle caduque l'application de la loi Chatel? Précision: je n'ai pas reçu de courrier m'informant de la tacite
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Réponse de cxl
Le 22/03/2014 à 17h01
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Bonjour, En sept 2012, j'ai signé un "mandat de gestion locative" dont sa "durée" est spécifiée par les termes suivants : "La présent mandat est conclu pour une durée de 1 an, à compter de sa signature. Il est renouvelable ensuite chaque année par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par LRAR, moyennant un préavis de 3 mois avant l'expiration de la durée initiale ci-dessus ou de la date des renouvellements". Ma question est la suivante : En invoquant la loi dite "Chatel" et compte tenu que je n'ai pas reçu de LRAR préalablement au 1er renouvellement passé de la date anniversaire du mandat, puis-je aujourd'hui (mars 2014) mettre en terme au mandat de gestion locative, avec effet immédiat ? Merci pour votre retour.
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Réponse de etigra
Le 27/03/2014 à 11h06
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Bonjour, j'avais signé un mandat de gestion locative en 2007 avec Laforêt Immobilière qui ensuite a été repris par Immium. Mon locataire étant parti, je ne suis pas satisfaite par la facon dont mes interets sont sauvegardés par Immium - ils e sont pas dans la même ville ou se trouve mon studio, ont mandaté une toute petite agence qui n'est pas motivéе et depuis 4 mois n'a pas trouvé de locataire. J'ai contacté moi-même une autre agence - Foncia- pour leur donner un mandat de re-location - eux travaillent bien, or voila, depuis plus d'un mois Immium me mène en bateau et ne leur donne pas de mandat de délégation pour des rasions bizzarres - soit-disant Foncia ne leur a pas demandé de mandat par écrit, Foncia est censée leur envoyé un mandat pour qu'ils le signent, le courrier voyage plus d'une semaine; etc...J'y vois de la mauvaise fois et de plus, je perds chaque mois dans les 400 euros sans locataire, car il s'agit d'un investissement locatif, financé par un crédit. J'habite à l'étranger; je peux pas faire grand -chose à distance; mais je pense évoquer la loi Chatel pour résilier le contrat avec Immium avan la date anniversaire qui est le 18 septembre. Que me conseiller vous de faire, pensez- vous que ce soit faisable? qqn avait écrit plus haut que cette loi ne s'applique pas aux mandats de gestion locative, mais je me sens piégée par la situation actuelle
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Réponse anonyme
Le 11/02/2015 à 12h49
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Bonjour CXL, votre question était très bonne, (je trouve en tout cas, car je suis dans le même cas !) Avez-vous eu une réponse et comment votre affaire s'est-elle terminée ? Dans l'attente et remerciements pour votre retour.
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Réponse de cxl
Le 11/02/2015 à 13h02
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Bonjour, Mes démarches ont été conduites dans les règles attendues : LRAR, rappel de la loi Chatel, respect des délais. L'agence C21 n'a du reste aucunement contesté la validité de ma démarche. Mais l'agence a contourné le problème et a tout simplement ignoré ma demande, en misant probablement sur le fait que je n'allais pas engagé de recours pour faire valoir mes droits. De la sorte, l'agence s'est accroché à mon portefeuille le plus longtemps qu'il lui a était possible, et en misant probablement sur le fait que j'allais m'essouffler dans mes démarches avec oubli de résilier mon contrat et laisser courir la situation pour les 30 ans de renouvellement tacite avec l'agence C21. Renseignement pris auprès d'un conciliateur et d'un huissier, j'ai compris que j'allais en avoir pour environ 1.000€ de frais pour faire valoir mes droits, sachant que laisser courir le contrat jusqu'à son terme de 1an engageait des honoraires d'agence à hauteur de 200€. Donc le calcul économique a fait que j'ai du m'asseoir sur mes bons droits, accepter la méthode anti-client de l'agence, pour résilier mon contrat au terme de l'année courue. A ce jour, je suis très satisfait d'avoir rompu avec C21. J'ai appris que ces professionnels ne veulent qu'une seule chose : votre argent. Ils n'ont rien à faire des lois et ne développent aucunement le sens du service client. Ils s'accrochent à votre portefeuille, contre les lois, en les ignorant et en misant sur le fait que vous n'allez pas engager de procédure contre eux. Bon courage.
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Réponse anonyme
Le 11/02/2015 à 13h52
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Merci pour votre réponse. C'est étonnant et consternant de constater à quel point l'exercice du bon doit est également soumis... A l'argent. Bien cordialement,
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Réponse de pernetya
Le 04/10/2015 à 22h44
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J'ai signé un mandat de gestion locatif il y à un dizaine de jours. Puis je me rétracter avant les 15 jours ?
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