Hauteur limite mur de cloture

Vous n'avez, hélas, pas grand chose à dire. La hauteur légale de deux mètres est respectée pour un mur entre deux propriétés. C'est son mur, il est sur son terrain, c'est donc à partir du sol de son terrain que l'on mesure. Au pied du mur; bien sûr (pas -évidemment- à l'autre bout du terrain !) Votre voisin n'est pas responsable si votre terrain est plus bas que le sien (vous avez pu creuser : vous ou le propriétaire précédent : votre voisin n'en ait aucunement responsable). À noter que l'inverse est vrai aussi : si vous rajouter un mètre de terre sur votre terrain, cela vous regarde, c'est votre terrain.

Mme P. vit légèrement en contrebas de chez M. T. Entre eux, il y a ce mur de clôture, à la limite du terrain et que Mme P. trouve trop haut, car il dépasse la hauteur de 1,60 m autorisée par le règlement d'urbanisme. M. T., lui, n’a visiblement pas le même mètre. Pour lui, la hauteur du mur se calcule à partir du niveau du sol de celui qui l'édifie : sa clôture ne dépasse donc pas 1,60 m. Mme P., elle, considère que la mesure doit se faire à partir de la limite la plus basse. Or, en raison d’un remblai auquel a fait procéder M. T avant la construction du mur, il fait 2,60 m de son côté. Les juges donnent raison à Mme P. et condamnent M. T. à démolir la partie supérieure du mur. (Cour de cassation, 3e chambre civile 29 novembre 1983, n° 82 14.155). Notre conseil : avant d’entreprendre une action, prenez soin de vérifier si le plan local d'urbanisme comporte des dispositions spécifiques à votre commune (hauteur des murs de clôture, arrachage d'un arbre, ouvertures...).

Bonjour, Je suis journaliste sur une nouvelle émission de TV. Nous proposons de vous aider à régler les conflits avec vos voisins, via une médiation et/ou des travaux. N'hésitez pas à me contacter ! Cordialement Hélène GRANNET

Bonjour, Je viens vers vous pour proposer mes service, je suis en effet expert bâtiment-construction. J'aimerai vous aidé a résoudre certain problème. Cordialement

Bjr, nous avons realisé un mur en limite de proprieté en parpaing et en forme d escalier. On a protegé celui de goudron et protection de soubassement du coté voisin en dessous d une ficelle tiré de borne à borne des limites de proprietés. Or notre voisin sans nous prevenir à remblayer derriere notre mur en surelevant son terrain de la hauteur des bornes d origine en s appuyant donc avec sa terre sur notre mur et depassant ainsi la hauteur de terrain naturel. Des lors je n ai pas pu protégé mon mur au dessus et s est arrété de remblayer à 20cm du haut de notre mur. Quels sont nos droits et les siens? sachant qu il n a pas fait de drain et que son terrain et plus haut que le notre jusqu à 1.40m de haut, merci