Heritage conjoint decede en cas de pacs
Question anonyme le 21/03/2013 à 12h48
Dernière réponse le 22/03/2013 à 18h41
[ ! ]
Dernière réponse le 22/03/2013 à 18h41
Bonjour, peut on, sans etre marié, acheter un bien avec son compagnon, sans prendre le risque qu'en cas de déces de son partenaire ce soit ses enfants qui héritent de la majorité ?
peut on par contrat de notaire, ou pacs, ou faut il se marier civilement au minimum pour qu'au déces de l'un ce soit l'autre qui hérite de tout, ?
Répondre
2 réponses
pour «
heritage conjoint decede en cas de pacs
»
Réponse de canounet
Le 22/03/2013 é 18h40
[ ! ]
Le 22/03/2013 é 18h40
Le conjoint pacsé n'a aucun droit sur l'héritage
ce sont les enfants qui héritent
sans enfants, les autres héritiers directs (frères, etc.)
Répondre
Réponse de canounet
Le 22/03/2013 é 18h41
[ ! ]
Le 22/03/2013 é 18h41
Complément :
mais un professionnel, le notaire par qui vous devrez obligatoirement passer, vous donnera tous renseignements et conseils utiles
Répondre
Publiez votre réponse
Réponses sur le thème «
heritage conjoint decede en cas de pacs
»
-
6réponsesBonjour le père de ma femme (33 ans) est décédé par accident et détenait un CONTRAT RPFA MACIF n'
-
1réponseJe voudrais savoir si je me marie avec mon compagnon de pacs (après avoir évidemment procédé à l'ann
-
1réponseJe suis pacsé depuis 5 ans mon ami a eu un héritage sa maman étant décédée le notaire lui a demande
-
4réponsesBjr,il y a un peu plus d un an un genealogiste nous a contacté,ma femme herite de son mari decedé,ma
-
1réponseMa mère vient d être légataire universelle de son compagnon décédé. Ils étaient pacsee. Lui n avait
-
1réponseSuite au décès de la mère de ma Femme, il est stipulé sur le capital décès que les bénéficiers sont,
-
4réponsesBonjour , peut on bénéficier d'unjour de congé dans le cas du déces de mon beau père sachant que je
-
1réponseJe perçois actuellement une pension de réversion de la caisse des expatriés,depuis plus de 30 ans et
-
2réponsesSuite aux deces de mes parents,j'ai herite d'une maison,je veux la vendre et en acheter une autre,ma
-
1réponseIl a hérité de la maison parentale en 1992 située en sicile , il n'a pas fait le contrat chez le not
Les dernières réponses publiées
-
Un questionnaire sur le thé.
Il y a 1 minute Agriculture1 réponse
-
QUELLE ES LA QUESTION
Il y a 9 minutes2 réponses
- Chien en contact marijuana effet secondaire
- Transcription d'acte de mariage comorien
- Bourse d'étude étrangère
-
DEMANDE D’OFFRE DE PRET.SANS FRAIS CONTACTE TEL : +33757757486
Le 26/04/2024 Sécurité Sociale1 réponse
-
J'ai 15 ans je veux rentrer au cfa
Le 26/04/2024 Orientation9 réponses
- J'ai un QI de 160. Que puis je en conclure ?
- LOGICIEL DE DIMENSIONNEMENT D'UN ANTI BELIER
- Trouver une date de naissance d'une personne
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
-
SCI HERITAGE PACS MARIAGE DECES
Bonjour Nous avons monté une SCI de 3 personnes - Moi (j’ai 2 fill...
-
En cas de décés
Bonjour, je vais me pacser en aout et voici mes questions: *Si un d...
-
Qe faire quand on a 1 enfant sans être marié
Bonjour voila ma situation : - 1 enfant sans être marié - 1 maiso...
-
Equité héritage famille recomposée
Bonjour, je vais bientôt acheter une maison en indivision avec mon ami...
-
DECES SEPARATION
QUE DEVIENT LE PATRIMOINE DU CONJOINT DECEDE EN CAS DE DECES EN SEPARA...
-
Pension de reversion en cas de pacs
Bonjour mon mari est décèdé en 2007 il avait 45 ans et 2 enfants à ch...
-
En cas de deces doit ton paye des droit de succession
Bonjour a tous ,étant propriétaire de mon habitation principal, marié...
-
Congés pacs convention 3081 (carrières)
Merci de me fixer quant aux jours à prendre en cas de pacs et si réell...
-
Possibilité de jouissance entre frere et soeur
Bonjour mon frère divorcé qui a des enfants possède une maison qu...
-
Contrat de separation de bien
Je suis mariée avec un contrat de séparation de bien et mon mari a 2...
Posez votre question maintenant !
L'Univers des Experts © 2005-2020
