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Héritage suite au décès du compagnon de ma mère

Question anonyme le 15/02/2013 à 00h01
Dernière réponse le 15/02/2013 à 00h10
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Ma mère vient d être légataire universelle de son compagnon décédé. Ils étaient pacsee. Lui n avait jamais été marié et il n avait pas d enfants . Par la suite qui va herite des biens? Il possédait une propriété agricole avec des terres
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1 réponse pour « 
Héritage suite au décès du compagnon de ma mère
 »
Réponse de canounet
Le 15/02/2013 é 00h10
[ ! ]
Votre maman bénéficiera d'un certaine exonération de droits de succession car elle était pacsée sinon elle était considérée comme étrangère à la famille du défunt et aurait dû régler beaucoup plus ces biens lui appartiennent désormais, elle peut en faire absolument ce qu'elle veut de son vivant ses enfants (vous et vos frères et sœurs si vous en avez) hériterez à parts égales à sa disparition par testament, elle peut toutefois disposer de la quotité disponible (variable suivant le nombre d'enfants) pour avantager les uns ou les autres
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