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Héritage des enfants en cas de décès d'un des deux parents non mariés

Question anonyme le 17/09/2014 à 22h54
Dernière réponse le 18/09/2014 à 10h14
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Bonjour, Nous sommes pacses et avons deux enfants. Je voudrais savoir comment se passe l'héritage concernant notre appartement par rapport aux enfants. Si un de nous décède, les enfants auront si j'ai bien compris, 25% de notre bien chacun. Ma première question, est ce valable s'ils ne sont pas majeurs ? Est ce que le survivant peut vendre le bien avant la majorité des enfants ? Et donc quelle part récupère t'il ? Merci à vous
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1 réponse pour « 
Héritage des enfants en cas de décès d'un des deux parents non mariés
 »
Réponse de canounet
Le 18/09/2014 é 10h14
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Il faudrait vérifier si cet appartement est en indivision entre les 2 conjoints dans ce cas vous en êtes chacun propriétaire de la moitié les enfants héritent de celle du conjoint décédé l'autre conjoint a la possibilité d'occuper le logement je ne pense pas qu'il puisse décider de la vente de son propre chef tant que les enfants ne sont pas capables (au sens de la loi) d'en décider d'un commun accord mais un professionnel, votre notaire, vous donnera tous renseignements et conseils utiles contactez-le
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