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Succession apres decces

Question de lulu27 le 01/03/2011 à 13h45
Dernière réponse le 03/03/2011 à 12h02

[ ! ]

Bonjour mon mari et moi avons une maison que peu t on faire pour rester entierement libre de vendre notre bien sans donner la part aux enfants apres le decces de l un de nous deux nous avons quatres enfants . nous avons tout les deux le desir de rester libre de notre bien sans avoir l accord des enfants meci de votre reponse cordialement

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2 réponses pour «

succession apres decces

Réponse de Tachin
Le 03/03/2011 é 09h30

[ ! ]

Seul un contrat de mariage en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale vous protégera à 100% mais pénalisera vos enfants en terme de droit de succession au second décès ( car ils ne bénéficieront pas des deux abattements ). Cependant, tout changement de régime matrimonial ( et à fortiori celui ci ), doit être publié au tribunal d'instance et vos enfants peuvent le contester s'ils estiment qu'ils seront lésés justement.

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Réponse de lulu27
Le 03/03/2011 é 12h02

[ ! ]

Merci pour votre reponse mais si je vais chez un notaire je peu peu etre faire autre chose enfin je sais pas trop

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