Usufruit et deshéritage possible ???

Vous ne pouvez pas annuler un usufruit au conjoint survivant sur les biens dit de communauté de mariage. Pour les affaires personnelles, ils y a les choses dont l'appartenance ne peut pas faire de doute ( fiche de paie, livre annoté ou dédicacés ... ) vous pouvez les récupérer sans problème ; faites vous aider éventuellement par vous frère qui est resté en bon terme, d'un conseiller municipal ou d'une assistante sociale du secteur Pour les meubles dont la propriété ne peut se prouver , la possession valant titre, ils sont sensés appartenir à celui qui habite la maison Votre père ne peut disposer du bien de votre mère c'est à dire ne peut rien faire sur la moitié des biens de communauté . Reportez vous au certificat d'hérédité et à la déclaration de succession établi par le notaire suit au décès de votre mère Sur l'autre moitié ,en présence de 3 enfants, il peut faire ce qu'il veut de sa quotité disponible soit 1/4 de ses biens, C'est le maximum qu'il peut faire pour avantager certains de ses enfants.

L'usufruit n'a pas été donné entre époux ,c'est nous qui lui avont laisser la maison à disposition , n'y a t'il pas un droit de rétractation en cas de litige familiale ? Pouvont nous lui demander la part de notre mère ? ou sommes nous obligé d'attendre qu'il décède. Concernant sa moitier je n'est pas très bien compris ,vous dite qu'il peut faire ce qui veut avec 1/4 de sa quotité. Exemple il décide de vendre la propriété 300 000 euros. Lui garde 150 000 euros et nous on divise en 3 les autres 150 000 euros ( part de ma mère) soit 50 000 euros chacun . Ou peut il favorisé l'un de ces enfants , je pense pas qu'il soit obligé de nous donner 1/4 de sa part à la vente du bien. Quand aux affaires personnelles c'est une voiture sur laquel il a fait des réparations il s'en est servi au moins 3 ans en attendant d'en avoir une autre , mais maintenant il ne veut plus me la rendre et il me présente les factures à savoir que la carte grise est toujours à mon nom . Le reste se sont des bijoux anciens qui nous ont été offerts et qui ont une grande valeur sentimental.

Désolé de répondre si tardivement L'usufruit ne se donne pas entre époux, mais s'applique automatiquement au décès ( les héritiers n'ont pas de possibilité de s'y opposer ) Il existe un cas sans usufruit, c'est lorsque l'époux choisi 1/4 des biens en pleine propriété, Ce n'est pas votre cas, puisqu'il n'est propriétaire que de la moitié de la maison. --------------------------------------------------------------------------- Vous pouvez demander la part de votre mère. Si votre père ou un de vos frère a les moyens et de la bonne volonté , il peut vous acheter cette part . Sinon , vous ne pouvez faire vendre que la nue propriété ( autant dire que se sera impossible de trouver un acheteur ) D'autre part, avec un bon avocat, votre père peut faire durer la procédure et cela vous coutera cher en frais d'avocat . ------------------------------------------------------------------------- si c'est lui qui vend la maison 300 000 euros en abandonnant l'usufruit il recevra le montant estimé de l'usufruit ( par exemple si il a entre 61 et 71 ans 40% de 300 000) 120 000 euros reste 180 000 euros à partager dont la moitié pour votre père , soit 90 000 euros il vous reste 30 000 euros chacun ----------------------------------------------------------------------------- le lendemain de la vente , le patrimoine de votre père s'élève donc a 210 000 euros + meubles + divers biens pour simplifier, disons que qu'il est propriétaire de 240 000 euros si il fait un testament ce jour là, le testament doit vous donner 1/4 chacun soit 60 000 euros et le reste ( soit 60 000 euros ) peut être attribuer à quiconque : son curé , son voisin , sa danseuse . Ces biens ne vous seront transmis qu'au jour de son décès. Le patrimoine aura alors changé : le notaire vérifiera le respect du minimum qui vous est du (1/4 des biens au jour du décès ) ----------------------------------------------------------------------------- une voiture appartient au titulaire de la carte grise. Pour le montant des réparations , parlez en à son garagiste pour vous faire une idée , mais à priori , vous ne devez rien à votre père. ----------------------------------------------------------------------------- Pour les bijoux anciens , il n'y a d'autre solution que de trouver des témoins. Pour les bijoux de très grande valeur , penser aux assurances si vous les avez assurés n'hésitez pas de demander de l'aide des service sociaux, voisins, mairie ...

Je pense qu'il vaut mieux maîtriser son sujet avant de vouloir aider, quelque soit sa bonne volonté... J'ai parcouru en vitesse votre réponse 25desespoir, et rien que "une voiture appartient au titulaire de la carte grise" me laisse a penser que vous n'avez aucune connaissance juridique: la carte grise est un titre de police et non de propriété!!! Je pense donc qu'il serai préférable de vous adresser à un professionnel du droit, plutôt que à des amateurs qui n'engagent de surcroit absolument pas leur responsabilité.

Et voilà lancé le débat des titres de propriété des meubles ! Pour rester positif, je reconnais que j'ai fais un raccourci un peu rapide dans mon deuxième message. En effet , pour les voitures , la facture d'achat ou certificat de cession sont les preuve de propriété, à défaut , c'est la possession qui vaut titre , donc le juge recevrait témoignages et peut être la carte grise comme présomption. J'espère que le garagiste aura déjà corrigé mon erreur .

Salut, vous n'avez qu'un seul recours la justice et faire oposition le plus vite possible et de demander votre part de la maison et recuperer vos affaires c'est legal ou vous risquez de pardre tout si vous attendez encore .por plus d'information veuillez prendre attache avec un conseille juridique que vous connaissez bonne chance.

Sur la maison, votre père ne peut vous désavantager que du 1/8 de la valeur Plus vous patientez, plus la valeur de l'usufruit baisse et plus la valeur de la nu-propriété augmente. Après le décès de votre père, la valeur de la maison sera au maximum Vendre une maison avec le maintient de l'usufruit à votre père équivaut à faire une très mauvaise affaire, car l'acheteur va en profiter pour faire baiser le prix Vendre une maison avec rachat de l'usufruit à votre père équivaut à donner de l'argent à votre père pour qu'il le dilapide Votre intérêt est de garder votre héritage sur la forme d'une maison en l'entretenant ( 50% du cout à charge des enfants ) . Toutefois, à votre place , je vérifierais chez le notaire si vous êtes bien propriétaire de la part de votre mère . Je vous laisse à vos réflexions

Votre père ne peut pas vous déshériter, mais il a le droit d'avantager l'un de ses enfants. Avantager ne veut pas dire déshériter. Il faut prévenir le bureau fiscal où votre père paie ses impôts et faire part de vos doutes. Ne pouvez-vous voir un médecin qui jugerait de son état mental? Le mieux serait de consulter un avocat spécialiste de la famille. Demandez-lui (à l'avocat afin de connaître ses tarifs) une "convention d'honoraires" . La mairie également offre des consultations gratuites 1 jour par semaine: allez-y. N'ayez pas peur, mais soyez VIGILANTE. Cordialement.

Bonjour, Il est vraiment dit tout et n'importe quoi (déolée pour les internautes); En premier lieu les droits du conjoint survivant sont de 1/4 des biens et non de la moitié. Mon parents étaient mariés sous le régime de la communauté et mon papa vient de décéder sans faire de testament, je n'ai donc qu'à vous lire l'acte notarié pour éclairer votre lanterne. AYANTS DROIT A LA SUCCESSION : Le défunt laisse pour lui succéder : CONJOINT SURVIVANT : Mme XXXX (dans votre cas Mr xx), née à.... n'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré. -commune en biens meubles et acquêts ainsi qu'il résulte de son régime matrimonial énoncé ci-dessus. Bénéficiaire D' UN DROIT DE JOUISSANCE GRATUITE PENDANT UNE ANNEE sur le logement et le mobilier le garnissant qu'il occupait avec le (la) défunt au jour de son décès conformément aux dispsitions de l'article 763 du code civil. Héritière (tier) en vertu de l'article 757 du code civil au choix, soit de la totalité en usufruit, soit du quart en pleine propriété des biens existants de la succession; Bénéficiaire d'un droit d'usage viager sur le mobilier, compris dans la succession, garnissant le logement lui servant d'habitation principale, conformément aux dispositions de l'article 765-2 du cde-civil. En premier lieu il faut que vous regardiez sur l'acte notarié qui a été dressé lors de la succession si votre père a opté pour le quart en pleine propriété (c'est à dire qu'il a récupéré sa part), ou bien pour l'usufruit. C'est soit l'un soit l'autre et en aucun cas les deux ensemble et puisqu'il n'y a pas de testament du défunt qui stipule un usufruit . Il ne peut à la fois être propriétaire de sa part et en sus avoir l'usufruit de tous les biens. Si votre père a opté pour la pleine propriété, il avait droit au maintien dans les lieux pendant 1 an seulement. Je lis la suite : OPTION SUR LA RESIDENCE PRINCIPALE DU CONJOINT : le conjoint survivant pourra demander, pendant 1 délai de 1 an à compter du décès, à bénéficier d'un droit d'usage sur le mobilier compris dans la succession, garnissant ce logement. Ce qui signifie bien que tout est compris dans la sucession : le logement, les meubles, le compte en banque, les avoirs bancaires .... y compris le véhicule. Votre père ne peut rien vendre sans votre autorisation, et s'il n'a pas pris la précaution d'opter pour un droit de jouissance vous êtes en droit de lui réclamer un loyer correspondant à un logement meublé pour tout le temps ou il se sera maintenu dans les lieux. Après avoir pris le soin de vérifier si votre père a opté pour la pleine propriété, la première chose a faire est de demander un inventaire de la totalité des biens. Puisque le partage n'a pas eu lieu, vous êtes actuellement en indivision avec vos frères et soeurs et votre père qui je vous le rapelle n'a que 1/4 des biens. Vous pouvez demander le partage et si l'un d'entre eux s'y oppose, il faut en référer à la justice car la loi prévoit que "nul n'est tenu à demeurer dans l'indivision". C'est à dire que le partage est obligatoire à partir du moment ou l'un des héritiers le réclame. Vous êtes 3 enfants à vous partager les 3/4 restants, votre part sera donc équivalent à celle de votre père, soit 1/4 pour chacun des héritiers. Sur les 1/4 qui reviennent à votre père, il ne peut pas vous déshériter. Il a le droit de disposer de 1/4 de sa succession comme bon lui semble, soit pour favoriser un de ses enfants, soit pour la donner à qui bon lui semble. Toute donation doit obligatoirement être inscrite au registre des donations lorsqu'elle excède une somme (dont je ne me souviens plus du montant malheureusement);. Pour revenir à l'inventaire : celui-ci une fois dressé, votre père ne pourra ni vendre ni donner quoique ce soit, et tout "emprunt" sur le bien commun sera imputé sur sa part de succession.

Psychose31 tire des conclusions hâtives de ce qu'il lit ''soit de la totalité en usufruit, soit du quart en pleine propriété des biens existants de la succession;'' les biens existants dans la succession sont la moitié du patrimoine de la communauté de mariage. Sur l'autre moitié , il reste propriétaire ( c'est normal puisque c'est le couple qui l'a acheté. ) c'est donc sur cette 2 ème moitié qu'il peut désavantager un héritier Elisabko nous a bien dit que son père avait l'usufruit, donc je n'ai pas envisagé la transmission en pleine propriété qui est cependant possible par donation entre époux , mais je ne l'ai pas envisagé , tout en lui conseillant de vérifier auprès du notaire ce dont elle est propriétaire. Le notaire doit lui fournir un acte de notoriété et un étant des biens au jour du décès de leur mère ( ou déclaration de succession ) demander vous même l'état des biens et vous verrez que le conjoint survivant n'est propriétaire que de la moitié des biens de communauté. en cas d'usufruit, l'intérêt des héritiers est d'attendre le décès du conjoint survivant. Le seul pouvoir qu'ils ont , s'est de s'opposer à toute vente . Si il y a des meubles de valeur , un inventaire peut avoir un intérêt. enfin un emprunt sur le bien commun n'est pas le bon terme , puisque la communauté est dissoute. il y a soit vente d'un bien , soit dépenses d'argent. la vente est soumise à l'accord de tous les copropriétaire et héritiers et le revenu de la vente doit être distribué entre tous 50% en propriété + valeur de l'usufruit au père, le reste aux héritier ; plus le temps passe, plus la valeur de l'usufruit diminue l'intérêt de héritier est de laisser le papa jouir de son bien ( et même de s'opposer à la vente ... ) le ''nul n'est sensé rester dans l'indivision '' se traduirait par une vente de la nu propriété uniquement , donc une grosse perte pour les enfants car un usufruit représente plus du quart de la valeur si le papa a moins de 75 ans

DROITS DU CONJOINT SURVIVANT Article 767 du code civil : le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée a sur la succession du prédécédé un droit d'usufruit qui est "de 1/4 si le défunt laisse 1 un ou plusieurs enfants... Le calcul sera opéré sur une masse faite de tous les biens existants au décès du de cujus, auxquels seront fictivement réunis et ceux dont il aurait disposé par actes entre vifs, soit par acte testamentaire au profit des successibles sans dispense de rapport Mais l'époux survivant ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni pas acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni au droit de retour. Il cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu du défunt des libéralités mêmes faites par préciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la présente loi lui attribue et ce, si ce montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de l'usufruit. Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger moyennant sûretés uffisantes "et garantie du maintien de l'éaquivalent initiale" que l'usufruit de l'époux survivant soit converti en rente viagère équivalente. S'ils sont en désaccord la conversion sera facultative pour les tribunaux. Alinéa 1 : le conjoint survivant s'il bénéficie d'un usufruit légal n'est pas un hériter réservataire ... Vous avez effectivement raison (mea culpa), le 1/4 dont le conjoint hérite doit s'entendre sur la part du conjoint décédé. Le droit d'usage et de viager du survivant conformément à l'article 765-2 du code civil, doit être demandé dans le délai de 1 an à compter du jour du décès.

NON impossible déshériter èhn ebfant esr en theorie impossaible,mais tres facile en fait il p)eut par exemple donner des sommes a l'un pas a l'autre de plus si votre pere se remarie,sa femme est protegee a votre desavantage sortir de l'argent d'un compte est très simple,en cas de contrôle il dira ce qu'il veut pour justifier les sommes et les donations sont légales

Il y a plusieurs sortes de donations : celles dites d'usage, c'est à dire qui sont faites à l'occasion d'un anniversaire par exemple et qui ne doivent pas être déraisonnables, il existe des donations faites "hors préciput", c'est-à-dire qui ne doivent pas être rapportées à la masse. Si une donation n'a pas été stipulée hors préciput, elle doit revenir dans l'héritage pour être répartie équitablement entre tous les héritiers. Toute donation doit être déclarée et répertoriée sur un fichier. Ceci dit votre père dispose de la moitié des biens en pleine propriété et de l'autre moitié en usufruit. Il ne peut pas disposer librement de ce bien sans l'accord de tous les héritiers. Vous êtes tranquille puisqu'il ne peut pas vendre sans votre accord. De la moitié du bien transmis par votre mère il ne peut pas non plus en disposer librement parce qu'en optant pour l'usufruit il a abandonné le choix du quart en pleine propriété. C'était ou l'un ou l'autre et c'est comme ça, c'est la loi. Sur sa moitié il peut disposer du 1/4 librement et la donner à qui il veut. Les trois quarts restants sont à partager entre chaque héritier. En ce qui concerne les sommes déposées sur un compte commun je suppose, avec son épouse, c'est simple : lors du dècès de votre maman la banque a obligatoirement du fournir au notaire qui a réglé la succession un état de tous les biens y compris des sommes déposées sur les livrets et comptes bancaires. Vous pouvez donc savoir combien il y avait au décès de votre maman. Si au décès de votre père le compte est vide et que les dépenses sont manifestement excessives en regard de la situation de votre père, il faudra demander au notaire qu'il fasse des recherches sur les comptes. S'il apparaît que des sommes liquides ou par chèques (c'est plus facile puisque on peut connaître le nom du bénéficiaire) trop importantes sans contre-partie (achat de voiture par exemple) manquent, c'est qu'il y a eu une fuite des capitaux, et la fuite des capitaux c'est du ressort des impôts puisque toute donation doit être obligatoirement déclarée et que les taxes sur les donations ça existe. C'est ainsi que je vois les choses.

J'oubliais : vous craignez qu'il ne fasse des dettes. La succession de votre maman a été réglée une fois pour toute et cette demi-part des biens communs revient de droits aux héritiers et est insaissable. Si dettes il y a elles ne peuvent être prélevées que sur la demi-part de votre père et non sur le tout. La précaution à prendre c'est d'accepter la succession de votre père "SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE". C'est nécessaire que celà soit précisé dans l'acte notarié car c'est très important. Celà veut dire qu'avant que vous acceptiez définitivement la succession le notaire à l'obligation de dresser un inventaire de l'actif (les avoirs) et du passif (les dettes). Si les dettes excèdent le montant de l'actif, vous n'aurez d'autre solution que de refuser la succession de votre père, ce qui vous obligera à vendre la maison puisque les créanciers devront se récupérer sur la part de votre père (et uniquement sur cette demi-part et en aucun cas sur la part vous revenant de la succession de votre mère°;

Désolée je n'avais pas vu votre réponse et j'ai zappé celles des internautes.Le mieux est de se référer au code civil. 1°) l'usufruit est-il amiable ou bien a t'il été établi devant notaire ? S'il est amiable vous pouvez demander la division sans aucun problème. S'il a été établi par devant notaire je n'ai rien vu dans le code civil qui concerne la résiliation pour un problème comme le vôtre. ART; 578 l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. Art 579 : il est établi par la loi ou par l'homme. Art 5891 : il peut être établi sur toute espèces de biens meuble ou immeubles. article 600 : l'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit. alinéa 3 : le défaut d'inventaire par l'usufruitier avant son entrée en jouissance ne saurait être considéré comme une cause nécessaire de déchéance du dit usufruit (req; 17/07/1861) art : 613 : l'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissances, et des autres condamnations auxqueles ces procès pourraient donner lieu. (çà c'est une bonne nouvelle !) Abandon de l'usufruit : je n'ai rien vu qui vous intéresse. Des rapports, de l'imputation et de la réductions des libéralités faites aux successibles : art 843 : tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expréssement PAR préciput (et non hors comme je l'ai dit par erreur) et HORS part, ou avec dispense de rapport. Les legs faits à un héritier sont réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataIre ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant. alinéa 1 liberalités rapportables - le cohéritier qui demande le rapport d'une libéralité indirecte ou déguisée agit en son nom personnel et non comme ayant cause du donateur ; pour arriver à la constatation de la remise occulte alléguée, tous les genres de preuve sont admissibles. ARTICLE 844 - les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport en peuvent être retenus ni les legs récamés par l'héritier venant à partage QUE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA QUOTITE DISPONIBLE :l'excédent étant sujet à réduction (quotité dispoible qui est de 1/4 de la part de votre père). Je pense que le mieux est de vous adresser au notaire qui a réglé la succession pour savoir dans quelles conditions vous pouvez reprendre la jouissance de votre bien et surtout si vous pouvez le faire. Il manque les éléments essentiels : est-ce qu'il y eu acte et dans quelles conditions ? si vous êtes passés devant notaire vous avez forcément une grosse, c'est à dire un acte notarié qui précise et la jouissance et les conditions dans lesquelles elle s'exerce.

Tout ça c'est bien beau, mais moi par exemple, à la succession de mon père, j'ai le même problème. Ma mère castratrice me fait la tête, ne me parle plus et entretient des rapports avec ma soeur et sort de petites sommes pour lui faire de cadeaux. Comment le prouver ? A la succession de ma grand mère paternelle, mon oncle (frère de mon père) a été largement favorisé du vivant de mes grand-parents par rapport à mon père, et en plus à la mort de mon père, c'est mon oncle qui faisait la compta de ma grand mère, il s'est largement servi. Le notaire s'est simplement contenté de partager verser le restant entre mon oncle (1/2), ma soeur (1/4) et moi (1/4). De plus, ma mère a "hérité" de mon père paternel, car il est mort du vivant de mon père et tout a été transmis à ma mère par donation entre époux. Donc je suppose qu'elle peut en faire ce qu'elle veut ? Il s'agit de liquidités issus en partie de la vente du bien de ma grand mère qui avait revendu pour partir en maison de retraite. Je trouve cela scandaleux car ma mère a passé son temps à renier la famille à mon père.

Je suis l'auteur du dernier message. Ma mère est aussi légataire de mon père par donation entre époux d'une maison. Elle passe don temps à dire "je suis chez moi" depuis la mort de mon père. Je n'ai pas lu le rapport du notaire quand j'ai signé et donc je ne sais pas dans quelle mesure elle est "chez elle". Je ne peux même plus aller dans la maison où j'ai passé mon enfance quand j'en ai envie.

J'ai oublié de préciser : ma mère qui a la maison en usufruit a récupéré les clés de la maison quand je suis allé lui rendre visite, en me faisant croire que c'est le chien qui les a piquées dans le sac et les a cachées... A t-elle le droit de prendre les clés alors que je suis nu propriétaire ? Ou plutôt, ai- je le droit d'avoir les clés en nu propriété même si l'usufruitier ne veut pas.

BONJOUR En nue propriété tu n'as aucun droit sur la maison ,pas même d'avoir les clefs! BON COURAGE

Bonjour a tous j ai moi meme un souci de succession et j aimerais avoir quelques avis avant d aller consulter un avocat. Mon pere est décédé en 2010, alors que ma mère etait parti avec son amant depuis un an, mais n avait jamais voulu divorcer. Lorsque mon pere est décédé, elle est venu en tant qu epouse faire valoir ses droits. Le notaire a qui nous avions confié la succession nous a fait signer l acte, a moi et ma soeur. Puis ma mère a refusé, invocant un capital reçu de la sécu pour l amiante, ce qui, selon elle, changeait la donne. Elle a insulté le notaire et en a pris un autre. Ce dernier notaire a destitué le premier, faisant valoir la donation au dernier des vivants. (sous entendu, ma mère a tous les droits). Depuis, silence radio de ce dernier notaire, malgré nos appels et notre courrier recommandé AR. Je précise que ma mère, lorsqu elle a quitté mon père en 2009, a déjà partagé les biens avec mon père 50/50, et qu elle a reçu 92000 euro. Elle a signé avec mon père un document commun fait entre eux stipulant ce partage). Que peut on faire pour solder cette succession, ou au moins, savoir ce qu il en est auprès du notaire de ma mère ? Merci a tous de votre aide brigitte