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Héritage de mes grand-parents paternel

Question de diana11 le 28/01/2010 à 15h52
Dernière réponse le 09/03/2010 à 00h08
[ ! ]
Mon grand-père est décédé en 2005. Mon père est décédé en 2008. Ma grand mère vient de décédée en 2010. Mes parents avaient un contrat de mariage sans savoir lequel. Ma mère peut-elle avoir de l'héritage de mes grands-parents paternel sachant que mon père a 3 enfants( normalement héritiers descendants)
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1 réponse pour « 
héritage de mes grand-parents paternel
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 09/03/2010 à 00h08
[ ! ]
Je ne suis pas juriste et mes propos méritent sans doute confirmation , mais j'ai passé quelques heures dans mes études ( année 1980 ) pour comprendre les subtilités des régimes matrimoniaux. Au décès de votre grand père, votre père a hérité ( en pleine propriété ou en indivision ) de la moitié de la nu-propriété des biens de la communauté constituée par vos grand parents, votre grand mère gardant l'usufruit au décès de votre père , son contrat de mariage peut avoir fait entrer votre mère dans l'indivision ci dessus ( ou l'exclure ) par le mariage, vos parents ont créé une communauté matrimoniale qui se trouve dissoute le jour du divorce ou du décès d'un des membres de la communauté . Les événements qui interviennent ultérieurement au décès ne me semble pas pouvoir s'appliquer à cette entité juridique. Je ne pense donc pas que votre mère puisse hériter de votre grand mère ( sauf testament de votre grand mère )
Référence(s) :
souvenirs d'étude sup et lectures diverses
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