Salam,mon pere possede des biens immobiliers en cas de deces quel sera le sort de la part d'heritage qui revient a un de mes freres qui est en fuite(il est sujet d'un mandat d'amener suite a des poursuites judiciaires)?merci
Bonjour madame,
D’après l'article 135 du code de la famille algérien "Est exclu de la succession héréditaire celui qui :
1°) se rend coupable ou complice d'homicide volontaire sur la personne de cujus,
2°) se rend coupable d'une accusation capitale par faux témoignage entraînant la condamnation à mort et l'exécution du de cujus.
3°) se rend coupable de non-dénonciation aux autorités compétente du meurtre du de cujus ou de sa préméditation."
Voici les 3 cas qui ne pourront jouir du statut d’héritier.
Cordialement.
Me Achour Nesrine.