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Heritier en fuite

Question anonyme le 22/02/2013 à 20h25
Dernière réponse le 01/03/2013 à 16h42
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Salam,mon pere possede des biens immobiliers en cas de deces quel sera le sort de la part d'heritage qui revient a un de mes freres qui est en fuite(il est sujet d'un mandat d'amener suite a des poursuites judiciaires)?merci
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1 réponse pour « 
heritier en fuite
 »
Réponse de Avocate
Le 01/03/2013 é 16h42
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Bonjour madame, D’après l'article 135 du code de la famille algérien "Est exclu de la succession héréditaire celui qui : 1°) se rend coupable ou complice d'homicide volontaire sur la personne de cujus, 2°) se rend coupable d'une accusation capitale par faux témoignage entraînant la condamnation à mort et l'exécution du de cujus. 3°) se rend coupable de non-dénonciation aux autorités compétente du meurtre du de cujus ou de sa préméditation." Voici les 3 cas qui ne pourront jouir du statut d’héritier. Cordialement. Me Achour Nesrine.
Référence(s) :
www.avocat-achour.com
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