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Partage de biens

Question anonyme le 20/02/2009 à 20h15
Dernière réponse le 29/01/2010 à 18h36
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Lors du deces d'un celibataire sans enfants ,la seule restante de sa famille est sa soeur et ses neveux et nieces de ses freres et soeurs decedes, comment se fait le partage dans ce cas , l'heritage revient-il a sa soeur uniquement ? merci
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1 réponse pour « 
partage de biens
 »
Réponse de TI1000
Le 29/01/2010 é 18h36
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Si la seule personne qui reste est votre soeur ( vos parents sont décédés ) ...Elle hérite de tout ....Sauf si vous faites un testament .....Sur un héritage de 100 %, vous avez le droit de disposez soit de ce 100 % , en le détruisant, en le vendant et en consommant l'argent récoltée.................... ...Mais si vous ne voulez pas détruire, ou vendre votre bien ( bien immobilier ou biens meublants) vous disposez librement de 5O %, sur ces 100% qui correspondent à l'ensemble de l'héritage. Donc, ces 50%, soit la moitié,vous pouvez en faire ce que vous voulez, exemple/ Prévoir de donner ce meuble d'époque estimé à 1O.000€ à l'un de vos neveux de votre choix, puis de donner un tabeau de maitre estimé à 1O.000 € à un autre neveu, ou nièce . Vous disposez librement des 5O% de votre héritage, et vous le donnez a qui vous voulez/ Vous pouvez meme prevoir une donation à une association de votre choix / Il faut savoir qu'en meme que le neveu ou la nièce qui percevra, s'il accepte l'héritage, devra payer 60 % d'impots sur la valeur de l'objet/
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