Droit d'heritage pour des biens immobiliers qui sont gelés

Bonjour, Est ce que votre père était en bonne santé mental et physique lors de la signature de l'acte de mainmorte. Cordialement Me Achour N.

Bonjour et merci de m'avoir repondu, je n'en est aucune idée mais juste je sais qu'il a eu une paralysie (hémiplégie) avant sa mort;donc la date au juste du gel de ses biens était en 1999 ;mais un second probléme qui me tracasse je suis son enfant d"un 1er mariage donc j'ai peur que je sois écarter de mon droit d'héritage ;sachant que pour l'instant ce sont mes demi freres qui exploitent ses biens et ses commerces. cordialement

Bonsoir, Tout est noté dans l'acte de mainmorte,veuillez vous rapprocher du cabinet notarial qui l'a rédigé, pour en demander une copie,vous y verrez plus clair. Sachez qu'une mainmorte est une donation faite à perpétuité par un particulier etc... Cordialement. Me Achour