HONORAIRES GEOMETRES DEMANDES A ACHETEUR BIEN IMMOBILIER

Avez-vous commencé des démarches d'achat de ce bien en octobre ? ce qui pourrait éventuellement justifier que cette facture vous soit demandée mais bon, si le notaire vendeur s'est planté, tant pis pour lui mais à qui donc est adressée la facture primitive ?

Bonsoir Christine, Vous ne précisez pas s'il s'agit de frais de géomètre pour le calcul de la surface habitable de votre appartement ou pour l'établissement de la grille ( ou des grilles ) modificative des millièmes de votre appartement. Ce coût est à la charge du vendeur. Cependant, si la grille de répartition des charges a été modifiée par le géomètre au mois d'octobre 2012, il est possible que les honoraires du géomètre n'étaient pas connus au moment de l'acquisition de votre appartement, dans ce cas, il vous appartient de payer votre quote-part. En effet, il arrive que des prestations soient votées en AG sans qu'il y ait de montant..Ainsi, un nouveau copropriétaire peut être amené à payer des prestations de notaire ou de géomètre plusieurs années après l'acquisition et cela est conforme à la loi.J'en ai fait l'expérience. Mais, il me semble que vous êtes dans le premier cas, il faut donc demander au notaire d'adresser la note d'honoraires au vendeur. Bien cordialement. Andy

Bonsoir Canounet et Andy, non le bien n'a pas été acheté en octobre. Et la date de la commande de ce travail est le 18/11/2011. Je pense que les vendeurs ne voulant pas payer, le notaire vendeur à tenter sa chance auprès de moi par le biais de mon notaire. Autre question sur un appartement que je loue dans le sud ouest. Je reçois un courriel de l'agence immobilière qui gère le bien et qui me dit que mon chauffe-eau de 150 litres fuit, qu'il n'est pas réparable. Elle me transmet un devis de 815 €. Sur l'unique devis, il n'y a pas la marque du chauffe-eau ni le détail des travaux. L'agence immobilière me demande 50 % de la somme tandis que sur le devis est inscrit 30 %. Où puis-je voir la commission que se prend l'agence ? Grand merci de votre aide. Christine

Bonsoir Christine, Comme vous avez un devis pour le chauffe eau, vous pouvez vous renseigner directement auprès de l'entreprise qui a établi le devis, pour avoir la marque du chauffe eau ainsi que le détail des travaux. Il aurait fallu un deuxième devis de manière à pouvoir comparer. N'ayant jamais confié la location de mes appartements à une agence, je ne connais pas le montant de sa commission ( voir votre contrat ) .Dans les copropriétés, le montant de la commission du syndic varie entre 4 et 6 % du montant HT, majoré de la TVA de 20 %. Quand vous connaitrez la marque et le type de chaudière, revenez nous voir, nous pourrons alors vous donnez notre avis. Bien cordialement. Andy

Bonsoir Andy, effectivement, j'ai l'intention d'appeler demain matin l'entreprise qui a effectué le devis. Je viens de déposer ma demande de mise à la retraite à/c du 01/07/2015, par conséquent, je pourrai consacrer une partie de mon temps à la gestion de cet appartement et me passer des services de l'agence immobilière qui le gère. Il faut que je retrouve le contrat qui me lie à l'agence pour lui signifier mon congé. Merci de votre aide. Très cordialement. Christine

Bonjour Andy, j'ai la date de signature de contrat qui me lie à mon agence immobilière : 26/06/2000 et mon n° de mandat. Ce mandat est renouvelé chaque année avec tacite reconduction (écrit sur le contrat). Je ne reçois donc jamais de courrier de l'agence. Puis-je me délivrer de l'agence immobilière avant la date d'échéance par exemple reprendre la main à/c du 01er février en envoyant à celle-ci un recommandé avec AR en invoquant la loi Châtel qui permet de rompre le contrat à tout moment puisque l'agence ne m'avertit pas chaque année de l'échéance et du renouvellement du mandat. En résumé, puis-je reprendre la gestion de mon appartement avant la date d'échéance grâce à la loi Châtel ou dois-je envoyé mon courrier 3 mois avant échéance pour rompre le contrat au 26/06/2015. Merci de votre aide. Très cordialement. Christine

Bonsoir Christine, La loi Châtel s'applique surtout aux contrats avec les banques, les assurances, les mutuelles, etc. Avant la promulgation de cette loi, il fallait par exemple résilier un contrat d'assurance en observant le préavis tel que prévu au contrat. Aujourd'hui, quand vous recevez un avis d'échéance pendant la durée du préavis et que le montant vous paraît élevé, vous pouvez encore résilier le contrat et cela grâce à la loi Châtel. A mon avis, le contrat avec votre agence n'aurait pu être résilié que si le pourcentage de ses honoraires avait augmenté lors du dernier renouvellement, vous auriez alors eu un certain délai pour dénoncer le contrat. Mais comme vous n'avez reçu aucun courrier de l'agence et que le pourcentage de sa rémunération reste donc inchangé, vous ne pourrez malheureusement pas dénoncer le contrat par anticipation, il faudra donc attendre le mois de mars 2015 pour envoyer une lettre de résiliation en RAR. Il ne faut par ailleurs pas oublier que si souhaitez louer votre résidence secondaire, il faudra bien quelqu'un sur place car vous ne pourrez pas gérer la location de votre bien à partir de la région parisienne. Il faut donc bien réfléchir avant de résilier le contrat. Bien cordialement. Andy