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C'est quoi un acte de publicite

Question de chipa018 le 05/03/2014 à 20h23
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Est ce qu'on peux annule un acte de publicité non conforme aux lois applicables , disant que le notaire et l'expert géomètre foncier ont complote ensemble pour donner une forme non douteux de cet acte. l'expert geometre en question n'a pas montre le local objet de litige sur plan de masse
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