670 008
questions
1 486 096
réponses
1 459 539
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Dois-je voir un géometre pour la vente de mon terrain

Question de joaline le 02/02/2011 à 09h53
Dernière réponse le 02/02/2011 à 12h07
[ ! ]
Bonjour Je suis propriétaire d'un terrain et je souhaiterais le vendre. J'ai mon acte du notaire mentionnant bien sur la grandeur du terrain le certicat d'urbanisme le PLU et le PPR, ma question est : dois-je faire obligatoirement faire mesurer mon terrain par un géometre ? faut-il avoir un papier certifiant par le géometre de la surface de mon terrain ? Je vous remercie d'avance
Répondre
1 réponse pour « 
dois-je voir un géometre pour la vente de mon terrain
 »
Réponse de JUNOTA
Le 02/02/2011 é 12h07
[ ! ]
Bonjour. Votre titre de propriété notarié mentionne la contenance CADASTRALE, laquelle ne fait pas foi de la contenance réelle (simple présomption, à caractère fiscal). Si votre terrain est vendu "à tant le mètre carré", vous devez faire établir son métrage-bornage par un géomètre-expert, ce qui vous mettra notamment à l'abri de toute responsabilité et revendication ultérieure (post-vente). Si par contre, vous le vendez "tel-quel" (forfaitairement), le métrage ne serait pas obligatoire, bien que conseillé pour éviter d'éventuelles contestations et remises en cause, au motif-grief d'erreur sur la substance (1110 CC.) ou de lésion des 7/12°. Bien à vous.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
dois-je voir un géometre pour la vente de mon terrain
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T20.084