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Probleme de bornage avec un geometre

Question anonyme le 10/07/2008 à 12h06
Dernière réponse le 09/08/2008 à 07h34
[ ! ]
En 1997 un géomètre expert a réalisé un bornage amiable je constate que une borne a eté déplacée et se situe en non conformité avec le plan de bornage le voisin refuse tout dialogue et n'a pas répondu à mes lettre. Faut il aller en justice ? MERCI D'AVANCE
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1 réponse pour « 
probleme de bornage avec un geometre
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Réponse anonyme
Le 09/08/2008 é 07h34
[ ! ]
Oui malheureusement. Au Québec, lorsque les parties concernées ne s'entendent pas à l'amiable, il ne reste qu'une seule option qui est de demander l'intervention du tribunal (Cour supérieure). La procédure de bornage est notamment décrite aux articles 787 et suivants du Code de procédure civile qu'il faut lire en parallèle avec l'article 978 du Code civil du Québec notamment. Vous pouvez lire ces articles pour vous en convaincre.
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