Mon garage est situé en limite de propriété avec mon voisin. Les fortes précipitations du mois de février ont fait apparaître des marques d'humidité et de salpêtre sur la chape du garage, le placo plâtre isolé est également détérioré sur 30 à 40 cm de haut et sur 6 mètres de long. Initialement le terrain du voisin était bien au dessous du niveau du seuil de ma maison. Mon voisin a rajouté de la terre sur plus de 40 cm de haut et sur 9 à 10 mètre de long. Mon voisin ne veut pas retirer sa terre qu'il a mise sans mon autorisation et sans l'isoler de l'humidité. Je pense que les dégradations que je subits vient de l'humidité de la terre de mon voisin.
J'aimerai avoir le texte de loi qui obligerai mon voisin à remettre la terre à son niveau et qu'il fasse un drainage et une isolation conforme contre l'humidité. Mon assurance dégâts des eaux est informée de la situation. Par avance merci.
Si le voisin a fait des aménagements de son terrain, vous ne pouvez bien sûr l'en empêcher
par contre il ne peut vous faire supporter les nuisances de ses eaux de ruissellement
lorsqu'il a remblayé, même sans construire un mur de soutènement, il devait s'assurer de l'étanchéité et du drainage pour ne pas abîmer votre mur ni provoquer des infiltrations
un simple film d'étanchéité prévu pour cela aurait sans doute suffi
je vous suggère de lui faire constater les dégâts, puis de lui demander oralement (et sans animosité pour ne pas provoquer de dispute), de faire le nécessaire
s'il refuse ou ne fait rien, adressez-lui une lettre RAR, ne serait-ce que pour prendre date
avant de porter l’affaire devant un tribunal, vous pouvez de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) :
accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens
et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun
des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer
il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord