Hypothèque Française 1962 avant l'indépendance en Algérie Valable?
Question de mouloud59 le 17/08/2014 à 01h07
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Bonjour,
Une hypothèque de 1962 avant l'indépendance est-elle valable en Algérie en 2014,
une hypothèque 1962 Algérie française avec une banque qui n'existe plus, donc suite à une inscription au foncier , est elle valable en Algérie en 2014, si vous avez des texte, est ce que cette hypothèque peut prendre forme juridiquement en Algérie, et voir saisir les propriétaires, malgré que l’héritage à eu lieu. Merci de votre aide
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