Nationalité francaise

Oui, si votre mère avait la nationalité française et l'a perdue suite à son mariage ,elle peut demandée la réintégration dans la nationalité decret: 2010-725 du 25 juin 2010 www.legifrance.gouv.fr formulaire: CERFA n° 12753*10 il lui faudra produire un extrait de naissance français à demande au :service central de l'état civil à Nantes ainsi que les anciens papiers Français qu'elle possède, mais je crois que son cas est très simple par rapport à d'autres qui n'ont jamais eu la nationalité civil, mais sous le droit coutumier musulman

L'Algérie n'a jamais été indépendante. Elle aurait pu l'être si cette indépendance n'avait pas été confisquée par les voleurs qui nous gouvernent. Ils ont oubliés que si la France a pu coloniser l’Algérie c’est à cause de vampires comme eux. Si les algériens se sentaient vraiment indépendants personne ne demanderaient cette foutue nationalité. Demandez l’avis des harragas bandes d’égoïste, vous savez juste critiquer les gens qui veulent avoir un avenir meilleur et ils sont très nombreux pour ne pas dire tous à l’exemple du petit fils de Chadli Bendjedid harragas de dernière heure. Ceci dit Tous ceux qui sont nés avant 1962 ont le droit de faire une demande de réintégration dans la nationalité française (à ne pas confondre avec la naturalisation, qui impose la condition de résidence). Attention : En faire la demande ne veut pas dire qu'elle va vous être donnée automatiquement. Elle est laissée à l'appréciation du décideur qui peut vous la refuser même si vous en remplissez toutes les conditions. . A qui s’adresser pour un dossier individuel ? Les informations générales qui précèdent sont données à titre indicatif et n’ont pas pour finalité de permettre la résolution de cas individuels. Chaque dossier a sa particularité et seul un entretien personnalisé avec un interlocuteur qualifié pourra éclaircir une situation donnée au regard de la nationalité française. - Pour les personnes résidant à l’étranger : Les autorités consulaires françaises à l’étranger sont compétentes pour les informer en général sur les textes et procédures en vigueur mais ne sont habilitées qu’à recevoir les déclarations en vue d’acquérir la nationalité française, les demandes de naturalisations ou de réintégration dans la nationalité française des personnes remplissant les conditions de l’assimilation à résidence en France ainsi que les demandes tendant à obtenir l’autorisation de perdre la qualité de français Seuls les greffiers en chef des tribunaux d’instance ont compétence pour délivrer un certificat de nationalité française, sous l’autorité du ministère de la Justice (voir rubrique 5). Principe La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. Elle peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage ou de résidence. Pour le surplus, elle est soumise aux conditions et règles de la naturalisation. Ce n'est pas un droit et même si les conditions légales sont remplies, l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour rejeter la demande. Bénéficiaires Un étranger peut demander la réintégration à tout âge, même s'il est mineur. S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la ou les personnes qui exercent, à son égard, l'autorité parentale. S'il est âgé de 16 à 18 ans, il peut demander seul la réintégration, sauf si l'altération de ses facultés mentales ou corporelles l'empêche d'exprimer sa volonté. Effet sur les enfants mineurs Lorsque l'un des parents est réintégré dans la nationalité française par décret, les enfants mineurs non mariés sont susceptibles de devenir Français de plein droit s'ils résident habituellement avec ce parent. Le nom des enfants doit pour cela être mentionné dans le décret. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date du décret. Francisation des nom et/ou prénoms Lors de sa demande de réintégration, l'intéressé peut demander, sous certaines réserves, la francisation de ses nom et/ou prénom(s) et celle des prénoms de ses enfants. Il peut aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque lui ou ses enfants n'ont aucun prénom. Dépôt de la demande Lieu de dépôt de la demande Le demandeur doit s'adresser : à l'étranger au consulat français du pays où il réside, Constitution du dossier Un formulaire de demande de réintégration est remis à l'intéressé. Les pièces à fournir pour établir son dossier y sont indiquées. Ces pièces doivent être produites dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande, sous peine d'un classement sans suite. Attention : tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction par un traducteur agréé. Ces traductions doivent être produites en original (pas de photocopies). Remise d'un récépissé A réception de l'ensemble des pièces exigées, le préfet (ou le consulat en cas de résidence à l'étranger) délivre au demandeur un récépissé. Tout au long de la procédure, l'étranger doit informer la préfecture (ou le consulat) de tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation familiale, en transmettant un document type joint au formulaire de demande. A réception de ce document par l'administration, un récépissé lui est délivré. Décision de l'administration Délai de réponse à la demande de réintégration L'administration dispose, à compter de la remise à l'étranger du récépissé, d'un délai maximum de 18 mois pour répondre à sa demande. Ce délai est réduit à 12 mois lorsqu'il justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans au jour de la remise du récépissé. Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois. Décision d'irrecevabilité Le préfet examine si les conditions légales sont remplies. Si ce n'est pas le cas, il déclare la demande irrecevable par décision motivée. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée. Ajournement de la demande Le préfet peut, par décision motivée, ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions. Il peut s'agir, par exemple, d'un délai pour permettre au postulant de parfaire son assimilation à la communauté nationale. Une fois le délai expiré, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande. Rejet de la demande Même lorsque les conditions légales sont remplies, le préfet peut refuser la demande, par décision motivée, pour des considérations d'opportunité. Décision favorable à la demande Lorsque la demande est recevable, le ministre de l'immigration peut accorder la réintégration dans la nationalité française. Le décret de réintégration est signé, puis publié au Journal officiel de la République française. Il prend effet à la date de sa signature. Dès publication, un extrait du décret de réintégration est adressé au bénéficiaire. Il doit être précieusement conservé. Recours de l'étranger En cas de décision d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet de sa demande de réintégration, l'intéressé dispose d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif (pas de recours gracieux auprès du préfet par exemple). Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice du recours contentieux. Le silence gardé 4 mois sur ce recours vaut décision de rejet. Le recours contentieux s'effectue alors devant le tribunal administratif de Nantes. Retrait d'un décret de réintégration Le décret portant réintégration peut être retiré sur avis conforme du Conseil d'État dans l'année suivant sa publication au Journal officiel, s'il apparaît que le requérant ne satisfaisait pas aux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte. Très important: Il faut avoir gardé avec la France des liens familiaux très forts (père mère frères ou bien sœurs) et aussi culturels (si vous avez déjà été scolarisé(e) plus de cinq ans etc etc etc et tout documents utiles à votre assimilation dans la société française. De plus ceux qui demanderont à ce que leur prénom soit francisé auront toutes les chances d'obtenir leur réintégration dans la nationalité française. Mon père a fait la dite demande et l'a obtenu il y a de ça déjà 6 ans après 27 mois de procédure grâce à son avocat. Voir le site pour plus de précisions: http://visa-france-maghreb.webnode.com Bonne chance à ceux qui veulent devenir français et laisser le pays à cette bande de voleurs sans foi ni loi…………………

LES ALGERIENS ET LA NATIONALITE FRANCAISE (Les ayants droits) 1. Le statut civil des Algériens avant 1962 1. Généralités Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946 ; ils bénéficiaient aussi de l'égalité électorale établie par la loi du 5 février 1958. Cependant si les Algériens étaient tous de nationalité française, leur statut juridique était différent. La presque totalité de la population gardait un statut personnel de droit local (loi musulmane) ; seuls bénéficiaient du statut civil de droit commun (code civil) ceux qui avaient fait une demande spécifique et avaient été admis à la qualité de citoyen français par : - décret pris en application du senatus consulte du 14 juillet 18651, - jugement du tribunal de première instance de leur lieu de résidence, en application de la loi du 4 février 1919. Seuls les Français de statut civil de droit commun (citoyens français) domiciliés en Algérie à la date de l’indépendance ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne (ordonnance du 21 juillet 1962, article 1). Les Algériens de statut civil de droit local (sujets français), qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française, sauf s'ils ont souscrit une déclaration récognitive de nationalité française avant 1967 environ. Aujourd'hui pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l’indépendance ou qu'il a souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi. 2. Observations particulières L'ordonnance du 7 mars 1944 déclarait citoyens français à titre personnel, les Français musulmans de sexe masculin, âgés de 21 ans et plus, appartenant à certaines catégories socio-professionnelles, comme anciens officiers sous-officiers brigadiers champêtres, personnalités diverses, membres de la Légion d’honneur maire d’une ville ou d’un village, les Aghas les Bachaghas, les Caïds les Goumiers, les Makhzens, et les Harkis (Harkis sous certaines conditions) et les algériens qui étaient agés de moins de 19 ans à la date de l’indépendance de leurs pays . Cette ordonnance conférait le statut civil de droit commun et pouvait donc permettre de conserver la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie : Pour les autres algériens ne remplissant pas l’une de ces conditions la nationalité française a donc été perdue en 1962. Le service militaire en Allemagne et en Indochine est une preuve de l’acquisition du statut civil de droit commun. Le décret du 21 avril 1866 ouvrait l’armée française et certaines fonctions et emplois civils à ceux qui avaient le statut civil de droit local et sont donc restés français. Cependant ces documents ne sont pas accessibles au grand public et seul un magistrat ou avocat sont en mesure de les consulter et d’en demander copie une seule et unique fois. L'obtention de décoration, l'attribution d'une fonction administrative (caïd, adjoint indigène...), l'exercice d'un mandat électoral, la possession d'une carte d'identité ou d'électeur entre 1945 et 1962 est suffisante sous certaines conditions 1 Texte fondateur sur la naturalisation et le droit des personnes en Algérie. À modifier le statut juridique des personnes. Les Juifs d'Algérie ont fait l'objet d'une naturalisation collective par décret du 24 octobre 1870 dit décret Crémieux (il n'a donc pas été ouvert de dossier individuel de demande de naturalisation). Les étrangers résidant en Algérie sont restés soumis au senatus-consulte du 14 juillet 1865 puis à la loi du 10 août 1927. 2. La recherche de l'existence d'une naturalisation 1. La recherche d'un décret d’admission aux droits de citoyen français La recherche d'une éventuelle naturalisation doit impérativement débuter par la recherche d'un décret de naturalisation. Cette recherche doit obligatoirement être faite par l’avocat du demandeur. Les décrets de naturalisation sont tous publiés ; c'est le rôle des bibliothèques publiques et non des Services d'archives de conserver les publications ; il peut arriver que les services d'archives les proposent, par commodité pour les lecteurs, en libre accès au titre des usuels de leur salle de consultation mais ces collections sont souvent incomplètes. Au Centre d’accueil et de recherche des Archives nationales (CARAN) un Bureau des recherches administratives est ouvert les lundis de 14h à 16h30 : il apporte une aide pour les seules recherches administratives.

Née en france 1956 mes parents travaillé en france depuis 1948 j'ai fait le primaire et nous avons quite la france a l'age de 8 ans comment savoir si mes parenrs garde toujours la nationalite francaise et comment savoir merci