I.T.R. et intérêts moraux à La Réunion? - Page 2

Vous dites que vous ne pensez pas que le Rectorat accepte de délivrer une attestation de CIMM après plus de 10 ans passés à La Réunion et qu'au contraire il donnera pour prétexte que son CIMM est à La Réunion après plus de 10 ans. Rien de moIns sûr. J'ai assisté au T.A. de St Denis à plusieurs audiences qui traitaient de ce problème et je peux vous dire que rien n'est gravé dans le marbre. Tantôt, le CIMM est reconnu tantôt et avec les mêmes CIMM il ne l'est pas. Le Président du Tribunal a dit à un personne qui avait déposé un recours, juste avant le début de l'audience : attention Monsieur, il vaut mieux retirer votre dossier du rôle car le rapporteur public a donné un avis défavorable à votre dossier alors que ce monsieur venait, à sa grande surprise, de recevoir subitement un virement de la Trésorerie qui lui versait toutes les mensualités de l'ITR qui lui avaient été refusées (d'où son recours d'ailleurs). On ne sait pas exactement comment cela se passe en réalité. A moi, il fut dit de faire appel et qu'en appel j'aurai gain de cause... Je n'ai pas fait appel, mes deux recours ont été rejetés. Je n'ai donc pas l'ITR.

Merci d’avoir réagi à mon message d’hier. Dans votre réponse il y a deux points différents : - le premier concerne le fait qu’il est parfois conseillé de retirer son recours si la DGFIP vous accorde l’ITR alors que vous ne le pensiez plus possible, surtout si le Rapporteur Public s’apprête à formuler un avis défavorable sur votre dossier. Vous avez obtenu ce que vous souhaitiez. Il serait inutile et imprudent de tenter de pousser plus loin la procédure. - le second concerne la justice rendue par le TA. Vous pouvez être assis à côté d’une personne se trouvant au tribunal pour la même affaire que la vôtre et vous voir débouté alors que l’autre personne obtiendra satisfaction. J’en parle par expérience. Les jugements rendus par le TA ne sont pas comparables à ceux rendus par un tribunal pénal. Il s’agit d’une justice contradictoire. Si vous ne contrez pas les décisions prises par l’administration avec des arguments forts, pertinents et irréfutables, votre recours peut être examiné et jugé rapidement et la procédure close. Il faut donc réussir à contrer les arguments utilisés par la DGFIP pour refuser de vous attribuer l’ITR. Je suis persuadé que jamais le Rectorat ne vous délivrera d’attestation de CIMM après plus de 10 ans passés dans le département. Il n’est d’ailleurs pas habilité à le faire. En revanche il peut commettre un document de refus d’attribution de congés bonifiés en prétextant qu’un enseignant réside à la Réunion depuis plus de 10 ans et que son CIMM y est maintenant fixé. Des recours sont actuellement déposés au TA de Saint-Denis pour de tels refus et non encore jugés. C’est un tel document qu’il faut utiliser dans les recours que nous déposons puisque les textes qui précisent les critères d’attribution de l’ITR se réfèrent toujours aux conditions d’attribution des congés bonifiés. C’est pourquoi, à mon avis, il serait bon qu’une personne ayant reçu un tel document se manifeste sur le forum et accepte de le mettre à notre disposition.

Je souhaiterais entrer en contact avec une personne résidant à La Réunion à qui la demande de congés bonifiés a été refusée sous prétexte qu'elle réside dans le département depuis plus de 10 ans, donc que son CIMM est maintenant fixé ici. Merci d'avance pour votre réponse.

Ancien militaire, Je vais effectuer une demande d'ITR auprès des finances de St Denis. Actuellement je prépare la demande. Le document de changement du CIMM établi par le rectorat existe bien, je l'ai trouvé sur internet, il s'agit d'une liste de critères (16). Le transfert du CIMM est un fait reconnu par les tribunaux, c'est notamment le cas pour ceux qui épouse des "originaires" qui ont des enfants nés a la réunion etc... Pour ceux qui auraient déposé une demande et qui se serait vu opposer un rejet, il faut savoir que si vous n'avez pas fait appel, il reste un recours. il s'agit d'une demande d'indemnisation. ca place l'administration dans l'obligation de répondre et vous ouvre par voie de conséquence, la possibilité d'aller devant la T.A pour un recours "de plein contentieux". Pour voir les décisions ces Cours d'appel ou du conseil d'état, regardez sur JURICAF. N'hésitez pas a aller devant le T.A l'adminsitration est loin de gagné dans la plupart des cas.

Bonjour, Merci pour ces renseignements précieux. Pouvez-vous dire où sur Internet vous avez trouvé la "Liste des 16 critères" ? Et auprès de qui doit-on déposer la "Demande d’indemnisation" dont vous parlez puisque pour ma part, j'ai déjà fait un recours auprès du T.A. sans succès et n'avait pas fait appel (à cause du coût). Or, je réunis les critères des CIMM. Merci beaucoup

Pour la liste des 16 critères, il suffit de taper "définition CIMM". pour la demande indemnitaire, il faut reprendre au départ et s'adresser a la direction des finances. Si tu veux recevoir de l'aide je connais une avocate qui connait ces procédures. Je pourrais également de montrer une demande que j'avais préparer, mais pour cela il faudrait me laisser un moyen de contact. A+

Ce serait super. J'ai pris ma retraite ici en 2010 et malgré 2 recours au TA je n'ai pas eu l’indemnité car ils ont estimé que mes CIMM ne sont pas à la Réunion. Or, je vis toujours ici avec toute ma famille (mais ne suis pas originaire) Ici depuis 2004. voici mon mail peltre@hotmail.fr

Pour prouver que ton CIMM est bien a la Réunion, il faut que tu prennes les critères figurant à la directive sur les congés bonifiés et que ta situation corresponde au maximum d'entre eux. A l'appui de ta demande tu joints les justificatifs : Taxe d'habitation ou impôt foncier, RIB acte naissance des membres de la famille, date des séjours etc..... Il faut que tu prouves qu'avant ta retraite il y a bien eu Transfert du CIMM de la Métropole vers La Réunion.

Si tu as pris ta retraite en 2010, il faut que les critères CIMM date d'avant cette date. En gros Le droit a ITR est défini par la motivation que tu avais a choisir la Réunion pour lieu de retraite. C'est par exemple le cas si ton épouse est originaire du département, si tes enfants y sont nés etc ..., mais toujours par antériorité à la date de la prise de la retraite.

J'ai envoyé ma demande pour la perception de l'ITR avec effet rétroactif au 01/02/2012. La DGFIP Réunion m'a renvoyé un document a remplir avec OBJET : attribution de l'I.T.R. Sur ce document il m'est demandé d'indiquer mes absences du territoire pour la période 2012 - 2013 -2014. C'est le document annuel que doivent remplir les personnes bénéficiant de l'I.T.R. Quelqu'un peut il me dire si il a reçu ce document pour après se voir refuser l'I.T.R. Merci -Je vous tiendrai au courant de la suite donnée et si réponse positive, du contenu de ma demande. Merci

Pour le CIMM, le plus simple c'est de démontrer qu'il se trouve à l'ile de la réunion et que cela date d'avant la mise en retraite. Tu prends les critères retenus pour les congés bonifiés et tu expliques en quoi ta situation est conforme a chaque critère.(joindre tous les justificatifs). Ensuite tu démontres que le transfert du CIMM vers la réunion aurait pu te rendre éligible aux congés bonifiés si tu avais du repartir en métropole (dans le cadre d'une affectation). Un point décisif, c'est si tu as des enfants indépendants (ne vivant plus avec toi) et qui eux sont installés ici. J'ai fait ma demande en septembre (préparé pendant 15 jours) et ca a marché, j'attends le 1er versement qui doit intervenir ces jours ci (décision donner oralement par la DGFIP Réunion). par contre il faut savoir que en ce qui concerne les arriérés, c'est le bureau national des pensions a Nantes qui prends les décisions. (Je vais devoir attendre quelques mois : 2 ou 3 je pense) .Le fait que ta situation corresponde aux critères est importante, mais tu dois le démontrer point par point. Un courrier simple laisse trop de marge au décisionnaire. PS : pour ceux qui sont mariés avec des "créoles", j'ai trouvé 2 décisions (HALDE et Cour d'appel administratif) qui confirme que c'est un cas de transfert du CIMM vers la Réunion. (mariage avant la retraite évidemment)

La Réunion a bon dos... 53% déjà et ça veut racler jusqu'au bout! Vous n'êtes pas né à La Réunion ou eu des parents qui y sont nés, ne vous donnez pas la peine de faire autant de démarches dans le vide!

La loi ne prévoit pas que le lieu de naissance soit le seul critère a prendre en compte. Il serait inacceptable qu'un créole vivant en métropole n'ai pas les même droits qu'un métropolitain. La réciproque est donc valable. de plus ce n'est pas la Réunion qui finance l'ITR mais l'état Français. Si le lieu de naissance était le seul critère cela serait du racisme. A ma connaissance aucune loi française ne peut être discriminatoire. C'est pareil pour cella la et c'est d'ailleurs pour cette raison que des personnes nées en métropole peuvent sous certaines conditions bénéficier de l'ITR. Quand au 53 % faudra vous renseigner car ca ne concerne que certaines catégories de fonctionnaires et majoritairement des administrations a " majorité créole". De plus, ce n'est pas dans le vide puisque j'ai eu gain de cause et que je vais aider d'autres personnes a faire respecter leurs droits. (car la France est un état de droit) Enfin, quand des créoles de mon entourage ont été l'objet de décision injuste, j'ai toujours été le premier a les défendre et à les aider. C'est d'ailleurs le but de ce genre de forum, aider les gens, pas fournir des opinions discriminatoires.

Bonjour je viens de lire le forum concernant les problématiques entre la DRFIP.et les retraités qui demandent l itr à la réunion. Vous parlez de une avocate qui connait bien la procédure. Pouvez vous me donner son nom . Je vous remercie . Cordialement Patrick FLORES 0692466913

Bonjour merci de me donner le nom de l' avocate dont vous parliez . Cordialement