669 972
questions
1 485 863
réponses
1 459 434
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

IJ calculées à tord & délai de prescription

Question de Patrick G le 05/10/2009 à 12h08
[ ! ]
Suite à un arrêt de la Cour d'appel dans le cadre d'une procédure prud’homale, j'ai obtenu 4 ans après des salaires supplémentaires qui impactent l'assiette de calcul d'indemnités journalières que j'ai perçues il y a 4 ans. Je viens de recevoir les fiches de paie qui font suite à cet arrêt et les aient transmis à la CPAM pour un recalcul des IJ. La CPAM me dit qu'il y a prescription car cela remonte à + de 2 ans. Est-ce normal sachant qu’il ne m’était pas possible de faire part d’information que je ne pouvais pas leur communiquer avant d'avoir ces éléments (éléments que je viens de recevoir et que j’ai transmis aussi rapidement) ?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
IJ calculées à tord & délai de prescription
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.321