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Il y a t'il prescription en allemagne pour une comndannation

Question de miaou 68 le 14/03/2011 à 22h17
Dernière réponse le 17/04/2012 à 17h50
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Urgent svp j'ais été comndanné a une peine ferme en allemagne et une amande.En france il y aurait eu prescription car cela date de + de 10 ans est-ce le même cas il y a t'il prescription en allemagne au bout de 10 ans c'est très urgent merci de me donner une vrai réponse
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1 réponse pour « 
il y a t'il prescription en allemagne pour une comndannation
 »
Réponse de tazz973
Le 17/04/2012 é 17h50
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Bonjour ; je suis germanophone et ai trouvé les textes sur le Net. Voici le texte du code pénal allemand en vigueur : l'approche est plus complexe car la prescription dépend des durées maximales de la peine DE PRISON qui peut être infligée, d'où problème technique pour répondre à cette question. En MAJUSCULE, je traduis quelques idées : Die Strafvollstreckungsverjährung (§§ 79 - 79b StGB) Die Vollstreckungsverjährung regelt, ab welchem Zeitpunkt eine rechtskräftig verhängte Strafe nicht mehr vollstreckt werden darf. Lebenslange Freiheitsstrafen, Sicherungsverwahrung und unbefristete Führungsaufsicht fallen hingegen nicht unter die Vollstreckungsverjährung, sodass diese Strafen ein Leben lang vollstreckt werden dürfen. Ansonsten gelten unterschiedliche Vollstreckungsverjährungsfristen, die sich je nach Strafmaß unterscheiden. Diese sind in § 79 StGB geregelt. Demnach beträgt die Verjährungsfrist bei Freiheitsstrafen von mehr als 10 Jahren, 25 Jahre (§ 79 III Nr. 1 StGB). PEINES SUP A 10 ANS : 25 ANS Bei Freiheitsstrafen von mehr als 5 und bis zu 10 Jahren, beträgt sie 20 Jahre (§ 79 III Nr. 2 StGB). PEINES DE 5 A 10 ANS : 20 ANS In 10 Jahren verjährt die Vollstreckung für Freiheitsstrafen von mehr als einem und bis zu 5 Jahren (§ 79 III Nr. 3 StGB). PEINES SUP A 1 AN A 5 ANS : 10 ANS 5 Jahre beträgt die Verjährungsfrist bei Freiheitsstrafen von bis zu einem Jahr sowie bei Geldstrafen über 30 Tagessätzen (§ 79 III Nr. 4 StGB). PEINES JUSQU A 1 AN (et amendes...mais je ne connais pas le montant indexé à l'image de nos jours/prison : 5 ANS Demgegenüber sind es nur drei Jahre bei Geldstrafen bis zu 3 Jahren (§ 79 III Nr. 5). Für die befristete Führungsaufsicht werden gesonderte Vollstreckungsverjährungsfristen in § 79 IV StGB geregelt. Beginn der Vollstreckungsverjährung Die Verjährungsfrist beginnt gem. § 79 VI StGB mit der Rechtskraft der Entscheidung. LE DEBUT DE LA DUREE DE PRESCRIPTION : moment de la CONDAMNATION DEFINITIVE Peut être ai je pu aider un peu... Le plus simple serait peut être d'écrire au procureur localement compétent (STAATSANWALT).
Référence(s) :
http://www.verjaehrung.net/verjaehrung-strafrecht.html
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