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Braquage en Allemagne

Question de YAYAYA69 le 08/01/2014 à 21h45
Dernière réponse le 08/01/2014 à 22h04
[ ! ]
Quel est la prescription pour un braquage en Allemegne ? COMMIS EN 1998 ? MERCI
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1 réponse pour « 
braquage en Allemagne
 »
Réponse de canounet
Le 08/01/2014 é 22h04
[ ! ]
3 ans (peines inférieures à 1 an d'emprisonnement) 5 ans (peines comprises entre 1 et 5 ans) 10 ans (peines comprises entre 5 et 10 ans) 20 ans (peines de plus de 10 ans) 30 ans (réclusion criminelle à vie)
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