Cotisations CIPAV non payées Delai de prescription

Je n'ai pas de réponse à la question mais justement elle m'interesse. J'aimerai savoir quel est le délais de prescription pour cotisation impayées à la Cipav. Peut on être poursuivi pour des cotisations datant d'avant 2005? Si oui la Cipav peut elle réclamer les cotisations et sur combien d'anné&es en arrière? Peut-on au moment de prendre sa retraite renoncer purement et simplement à ces années car on ne peut payer ses arrièrés. Mon locataire est dans ce cas et il est très angoissé à cette idée car il est sans ressource actuellement. Merci.

Les cotisations de retraites complémentaires CIPAV sont depuis Mai 2008 rappelables sur 5 ans. Auparavant, elles l'étaient sur 30 ans. Pour les cotisations dues avant Mai 2008, elles ne sont plus rappelables à partir de 2013; les autres suivent la règle des 5 ans. Ceci ne s'applique pas aux cotisations du régime de base (Sécu) qui suit la règle des 3 ans

Vous parlez des cotisations CIPAV retraite complémentaire , mais les règles de prescriptions sont elles les mêmes en ce qui concerne la CIPAV régime obligatoire des indépendants ( car la CIPAV a les deux casquettes ) . En clair une personne qui aurait " omis " de déclarer sa reprise d'activité en tant qu'indépendant à la CIPAV et qui n'a donc reçu aucun appel de cotisation pourra - t elle être dans l'obligation de payer les cotisations dues pour ces années de travail ( sachant que parallèlement cette personne a payé ses cotisations URSSAF) au moment de demander liquidation de sa retraite? C'est le cas d'un de mes voisins qui vit très chichement, qui approche de la retraite et qui ne sait si demander sa ( petite ) retraite ne lui coûtera pas plus cher que s'en passer. Bien entendu il ne compte pour sa retraite que sur ses années réellement cotisées auprès de la CIPAV. Merci de votre réponse.

Quelle était l'activité ou les activités de votre ami ? La CIPAV est un régime obligatoire de retraite : de base (URSSAF par délégation) et complémentaire. Si votre ami n'a pas cotisé à la CIPAV, il ne peut recevoir de retraite de base URSSAF sauf si il cotisait par ailleurs peut-être pour une autre activité. Cordialement

Après renseignements auprès de mon voisin , il s'avère que sa carrière s'est déroulée ( à ce que je comprends ) ainsi : il a été par périodes salarié, ou suivant les aléas de sa vie , travailleur indépendant . A chaque fois il a cotisé soit au régime général des salariés ( bien sûr quand il était salarié ) soit à la Cipav quand il était indépendant. Chaque fois qu'il a changé d'activité il l' a signalé à chacune des caisses. En dernier il a repris une activité indépendante, a réglé des cotisations urssaf et pour je ne sais quelle raison n'a pas déclaré sa reprise d'activité à la Cipav. L'Urssaf n'aurait-elle pas du signaler cet état de fait à la Cipav (...Ces 2 caisses ne communiquent elles jamais??? ); J'ai du mal a savoir ce qui s'est exactement passé car ce voisin dont je m'occupe parfois a été victime d'un grave AVC et a donc interrompu son activité à tout jamais car handicapé ( à 80% je crois ).Outre ses séquelles physiques, son principal handicap ( reconnu par de nombreux médecins ) sont d'ordre mnésique et je n'arrive pas à reconstituer sa carrière. Son relevé de carrière envoyé par la CNAV n'indique rien pour ces années travaillées mais non cotisées. Ce qui semble normal bien entendu. La crainte que j'ai pour lui c'est qu'au moment de liquider sa retraite on lui demande de régler des arriérés pour ces années là. Est ce possible? Ce serait une catastrophe pour lui. Voilà pourquoi je pose cette question de prescription et cherche à savoir si elle vaut aussi pour ce cas de figure. Je vous remercie pour les réponses rapides que vous me fournissez car je ne sais trop à qui m'adresser pour ne pas mettre mon voisin dans l'embarras ( il a déjà bien assez de problèmes ).

Il semble que la prescription trentenaire dont je vous ai parlé (et qui prendrait fin en tout état de cause en 2013) ne s'applique pas aux cotisations "annuelles" dont la prescription resterait à 5 ans. Ceci voudrait que la CIPAV ne pourrait aujourd'hui rappeler que sur les 5 dernières années. Et à partir de 2013 sur 5 ans de façon certaine donc jusqu'à 2008. Je suis moi-même en recherche sur le même sujet et vous tiens au courant.

Je vous remercie infiniment pour vos réponses. Je vois que vous êtes comme moi à galérer pour vous y retrouver dans le dédale des prescriptions et autres " joyeusetés ". En fait, je voudrais éviter de mettre cette personne en difficulté alors que je cherche à l'aider. Ce qui m'ennuie c'est que je me demande si dans son cas de figure on ne peut pas considérer qu'il y a eu fraude de sa part puisqu'elle n'a pas signalé sa reprise d'activité à la CIPAV(. Mon voisin l'a t'il fait sciemment car il avait du mal déjà à régler ses cotisations URSSAF...? ce n'est pas lui qui pourra me le dire vu l'état dans lequel il se trouve aujourd'hui ); d'un autre côté je me dis qu'il ne se cachait pas puisqu'il réglait ses cotisations URSSAF et déclarait bien ses chiffres d'affaire aux impôts. La question qui se pose est que les cotisations vieillesse sont OBLIGATOIRES et si la CIPAV considère qu'il y a eu fraude , est - ce alors les mêmes délais de prescription qui jouent ? ( 30 ans et non plus 5 ans? ). Qu'en pensez - vous? Merci de me répondre. De mon côté si je trouve des choses intéressantes je vous en ferai part.

D'une part il ne peut y avoir fraude puisque l'URSSAF a été réglée, ce qui veut dire que la déclaration annuelle unique a été souscrite par votre ami et que la transmission à la CIPAV n'est pas de sa responsabilité. D'autrepart, les délais de prescription n'ont pas à prendre en compte l'aspect intentionnel ou non du litige. Nous en sommes donc à 30 ans ou 5 ans. Je penche de plus en plus pour 5 ans. A suivre

Encore une fois je vous remercie pour vos recherches et pour vos conseils. n'étant pas indépendant mais salarié , je ne connais pas grand chose à l'irssaf et à la Cipav si ce n'est ce que j'ai glané sur la toile. Ainsi, si je comprends ce que vous me dites, ce n'est pas mon voisin qui devait avertir la Cipav comme je le croyais mais l'Urssaf qui aurait du le faire? A moins de trouver écrit noir sur blanc ce qu'il en est vraiment afin d'écarter ainsi tout risque inutile peut être faudra -t'il consulter un avocat pour avoir une réponse définitive. J'y pense quelquefois mais mon voisin n'a pas les moyens de payer une consultation... d' où mes recherches sur ce forum. Donc pour résumer il semble que mon voisin n'ait pas d'arriérés à payer si la prescriptions est à 5 ans ( car il a eu son grave problème de santé en Avril 2005 et n'a jamais pu retravailller ensuite vu ses handicaps ) . Sinon il devra attendre le 1er Janvier 2013 ( ou le 31 décembre 2013? ) -s'il s'agit d'une prescription à 30 ans. C'est bien cela? S'il survit jusque là avec ses handicaps et ses maigres ressources actuelles, il;semble qu'à défaut de trouver mieux le plus sage serait d'attendre 2013 ( 1er janvier 2013 ou bien 31 décembre 2013 ) . Qu'en pensez - vous? Il semblerait qu'à cette date il sera à l'abri de tout risque. Vos réponses me sont d'un grand secours car cela fait plusieurs semaines que je cherche à résoudre ce cas un peu particulier. Merci.

J'ai avancé dans mes recherches. Voiçi les conclusions : 1. si votre ami n'a pas averti la CIPAV de son activité pour y être affilié, la prescription de 30 ans s'applique, mais avec la loi de 2008 cette prescription jouera en Juillet 2013. 2. si votre ami a averti la CIPAV, y a été affilié, mais n'a jamais reçu les appels de cotisations, la prescription de 5 ans s'applique. J'essaierai de vous préciser si la precription joue début 2013, Juillet 2013 ou fin 2013. A mon avis, il vaut mieux ne pas bouger pour le moment. Cordialement

Bonjour Que voulez vous dire par " la prescription de 30 ans s'applique, mais avec la loi de 2008 cette prescription jouera en Juillet 2013." Merci de m'éclaircir votre phrase ... Cordialement

Je précise que la réponse ci-dessus n'est pas de moi mais de " messidor "... ( ? ) Par contre au sujet de votre dernière réponse, oui c'est ce que je pense ... attendre 2013 car en effet, il m'est impossible de vérifier si mon voisin a ou non averti la CIPAV et même s'il l'affirmait ( car je n'ai rien trouvé dans son dossier ) comment en être vraiment sûr étant donné ses handicaps mnésiques ( on n'est jamais certain qu'il se souvienne vraiment ) . Donc oui il semble qu'attendre 2013 soit la meilleure solution . Quand vous aurez trouvé à quelle date exactement en 2013, je vous remercie de me le faire savoir. Si je peux vous être utile à quelque chose dans vos recherches ce sera de tout coeur. Encore merci.

Merci beaucoup ...j attendrai 2013 , en attendant je cotise à une caisse complémentaire bien plus interessante et me donnera un petit revenu dans qq années !

Réponse à " messidor "... il faut attendre 2013 car la loi qui annule la prescription à 30 ans a été votée en 2008. Pour autant les prescriptions ne s'éteignent pas immédiatement mais tombent sous le coup de la nouvelle loi qui porte les prescriptions à 2 ans, 3 ans ou 5 ans suivant les organismes. Voilà pourquoi dans le doute , il faut attendre 2013, c'est à dire 2008 ( date du vote ) + 5 ans ( au maximum pour les nouvelles prescriptions). Donc : 2008 + 5 = 2013. CQFD ... :+)

Peut être que ce qui suit va vous intéresser, c'est pourquoi je vous le communique mais c'est plutôt une mauvaise nouvelle pour mon voisin ( car je ne sais pas s'il a " omis " volontairement de se déclarer à la CIPAV ou pas ) car voici ce que je viens de trouver sur un site de juristes : Les lois de la prescription à 5 ans ne jouent pas lorsque la créance , même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier. Par exemple défaut de déclarations que le débiteur n'a pas faites mais qu'il aurait du faire. " L'article ne dit pas si c'est alors la prescription à 30 ans qui s'applique ( et qui s'éteindrait donc en 2013 ) ou si ,pire encore, dans ce cas aucune prescription n'est acceptable. Je ne sais plus que penser . Et vous qu'en déduisez - vous?

C'est ce que je vous disais dans une de mes réponses. Si la CIPAV ne pouvait pas savoir qu'elle devait appeler les cotisations, la prescrition est de 30 ans pour les dettes antérieures à Juin 2008 mais limitée à 2013 en raison de la loi de 2008 modifiant les prescriptions. Si la CIPAV n' a pas appelé les cotisations, alors qu'elle disposait des éléments nécessaires pour le faire, la prescription est de 5 ans même pour les créances antérieures à 2008. C'est pour celà que la prudence s'impose pour votre ami et que mieux vaut attendre 2013. Cordialement

Si c'est ainsi et si tout recours de la CIPAV est impossible après 2013 alors je vais dire à mon voisin que tout n'est pas perdu mais qu'il est urgent d'attendre.... D'autre part j' ai trouvé dans la presse que du 15 au 17 Novembre les avocats répondront gracieusement ( entendez " gratuitement " ) aux question posées par des particuliers car c'est la semaine des avocats. Pour cela il faut téléphoner au 0810 313 313 pour le prix d'un appel local. J'essaierai sans doute mais je vous donne l'information pour le cas où vous voudriez vous en servir également. Cordialement.... et encore une fois merci .

Bonjour, je suis interresser par vos post, je viens de recevoir un appelle de cotisation de la cipav , je suis autoentrepreneur , je fais du marketing , je cotise au rsi , et la cipav me demande de cotiser, mais partout ou je cherche , je trouve que la cipav s'adresse au profession libéral. le marketing n'étant pas une profession liberal , dois je vraiment payer ou pas merci a vous pour vos reponse

DECLARE A L URSSAF , le RSI n'a jamais fait d'immatriculation individuelle pour un activité a temps partiel réduit. La CIPAV se manifeste le 24 Janvier 2013 indiquant que l'année 2005 était prescrite MAIS que 2006 devait être Payée alors que je n'ai pas effectué la moindre activité en 2006 ! .La gestion calamiteuse des caisses de vieillesse est intervenu en 2008 avec des contentieux par dizainesde milliers ! LA PRESCRIPTION 3 ans et 5ANS S'appliquent quels arguments puis je faire valoir pour faire cesser leurs rappels intempestifs

Bonjour, J'ai une société de surveillance et je n'ai pas réglé mes cotisations depuis 2010 impossible de les payer;Quelles seront les conséquences, j'ai ouvert mon EI depuis 2008