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Quelle est le délais de prescription en allemagne

Question de peponnebp le 19/01/2010 à 17h26
Dernière réponse le 14/03/2011 à 22h13
[ ! ]
Bonjour, je voudrais savoir quelle est le delais de prescription pour un meutre commis en allemagne. Pour etre plus prècis un meutre commis en 1994 en allemagne sur un ressortissant Français est-il prescrit ??
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1 réponse pour « 
Quelle est le délais de prescription en allemagne
 »
Réponse de miaou 68
Le 14/03/2011 é 22h13
[ ! ]
Urgent svp j'ais été comndanné a une peine ferme en allemagne et une amande en france il y aurait eu prescription car cela date de + de 10 ans est-ce le même cas il y a t'il prescription en allemagne c'est très urgent merci de me donner une vrai réponse
Référence(s) :
nationnaliter française
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